Archives de catégorie : Public

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Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

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Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

1- L’occupation du domaine public relève d’un régime spécifique fixé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) excluant, notamment, l’application des règles du droit du bail commercial (art. L.145 et s. du Code de commerce).

Il arrive cependant que le gestionnaire du domaine public et l’occupant concluent un contrat dont les mentions sont celles du bail commercial. La conclusion d’un « bail commercial » sur le domaine public est ainsi irrégulière. Lire la suite

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Marché public : les justifications des opérateurs économiques permettant de soutenir leur offre

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Marché public : les justifications des opérateurs économiques permettant de soutenir leur offre

1- Pour sélectionner une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché public, l’acheteur doit déterminer et indiquer aux opérateurs économiques les critères à partir desquels il fera cette sélection (cf. art. 53 du Code des marchés publics).

Cependant, pour informer correctement les opérateurs économiques de ses besoins et de ses attentes, il ne suffit pas à l’acheteur public déterminer les critères de sélection des offres et qu’il les indique, encore faut-il d’abord que ces critères correspondent à des caractéristiques déterminées (en rapport avec l’exécution du marché) qu’il aura définies et ensuite que les offres des opérateurs économiques répondent à ces caractéristiques. Lire la suite

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Marché public : le « candidat » sous-traitant « important » peut agir contre le contrat

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Marché public : le « candidat » sous-traitant « important » peut agir contre le contrat

1- Si les marchés publics intéressent et concernent de nombreuses entreprises sous-traitantes, les droits directs qu’ils en tirent ou peuvent faire valoir auprès des personnes publiques sont relativement réduits.

Il est ainsi généralement considéré que les sous-traitants ne peuvent pas contester les conditions de la passation des marchés publics au motif qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’un intérêt direct et certain (ne se situant que dans le sillage de l’entreprise principale, elle-même candidate au marché). Lire la suite

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Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

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Marché public : le juge du référé précontractuel doit vérifier si la personne publique candidate peut exécuter le contrat

1- L’intervention des personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques candidats aux marchés publics fait l’objet d’une vigilance et d’un cadre juridique particulier compte tenu du risque – voire de leur propension – à fausser la concurrence.

A ce titre, elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur compétence (cf. CE, Ass. 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563 et brève Redlink : Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)), telle qu’elle est délimité par leur texte constitutif. Lire la suite

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Marché public : le sous-traitant ne peut être indemnisé des sujétions imprévues que si l’économie générale du marché public dans son ensemble est bouleversée

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Marché public : le sous-traitant ne peut être indemnisé des sujétions imprévues que si l’économie générale du marché public dans son ensemble est bouleversée

1- Le sous-traitant qui intervient régulièrement dans le cadre d’un marché public a droit au paiement direct de ses prestations (voir nota. Brève Redlink 04/10/2011 : Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale).

A ce titre, il a également droit au paiement direct des sommes qui lui seraient dues en plus du prix des prestations convenues au marché.

Le sous-traitant peut donc (comme l’entreprise principale titulaire du marché) prétendre à l’indemnisation des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues dès lors que le marché public a été conclu à prix forfaitaire (voir Brève Redlink 18/05/2015 : Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues). Lire la suite

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Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature

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Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature

1- Pour accéder aux marchés publics les entreprises doivent montrer qu’elles ont une connaissance du « métier » et qu’elles sauront exécuter les missions et prestations attendues par l’acheteur public.

C’est cette connaissance du « métier » qui autorise les entreprises à se porter utilement candidates aux marchés publics.

En effet, les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier préalablement les compétences de principe requises pour exécuter le marché projeté (art. 52 CMP). A cette fin ils peuvent demander aux candidats des informations permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 CMP). Lire la suite

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Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

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Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative

1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.

Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

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La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme

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La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).

1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols.  Lire la suite

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Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

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Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).

Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite

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Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues.

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Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues

Le Conseil d’Etat indique, dans une décision Sociétés Gallego et Temsol (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, req. n° 380863) que le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a, par principe, droit au paiement :

–  des travaux supplémentaires, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage,

à la condition que ces travaux ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ;

et, par ailleurs,

–  des travaux résultant de sujétions imprévues,

à la condition qu’ils aient un caractère exceptionnel, imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qu’ils bouleversent l’économie générale du contrat. lire la suite