Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues

Le Conseil d’Etat indique, dans une décision Sociétés Gallego et Temsol (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, req. n° 380863) que le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a, par principe, droit au paiement :

–  des travaux supplémentaires, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage,

à la condition que ces travaux ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ;

et, par ailleurs,

–  des travaux résultant de sujétions imprévues,

à la condition qu’ils aient un caractère exceptionnel, imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qu’ils bouleversent l’économie générale du contrat.

Dans ce cadre, le juge :

 –  ne peut pas mélanger les deux catégories de travaux susvisées ;

il commet une erreur de droit en rejetant la demande d’indemnisation au titre de travaux supplémentaires au motif qu’ils ne répondraient pas aux critères des travaux pour sujétions imprévues ;

 –  a l’obligation de rechercher si des travaux supplémentaires allégués ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

Les titulaires de marchés publics de travaux doivent donc bien distinguer, dans leur suivi d’exécution de marché, ce qui relève de travaux supplémentaires (pour lesquels il demeure évidemment préférable d’avoir un ordre de service ou de solliciter un avenant) et ce qui relèverait de travaux pour sujétions imprévues.

La demande d’indemnisation correspondante devrait faire l’objet d’un mémoire de réclamation en cours d’exécution et, en toute hypothèse, être intégrée dans la procédure de décompte par l’entreprise.

Alexandre Le Mière
Avocat associé