La LME toujours sous surveillance et un constat en demi-teinte
Après la constatation du non respect des délais de paiement, notamment par le secteur public, les rapporteurs de l’Assemblée Nationale focalise leur attention sur le développement des stocks déportés permettant notamment de contourner ces délais mais surtout sur les NIPs.
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Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution
Le projet vise à créer de nouvelles obligations :
« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier [Des magasins collectifs de commerçants indépendants] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.
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Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF
Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:
* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
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Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute
Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.
Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).
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http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf
Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak
On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.
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Frédéric Fournier
Associé/Partner
Label Pro-France, c’est parti!
L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.
Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence
Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.
Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
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Une mission pour sécuriser le cadre juridique des jeux vidéo
Les jeux vidéo sont-ils des oeuvres ? La question semble résolue depuis longtemps en jurisprudence, plus précisément depuis les fameux arrêts « Atari » et « Williams » rendus par la Cour de cassation le 7 mars 1986. Seule subsiste une querelle doctrinale sur le statut juridique exact des jeux vidéo (logiciels ? Oeuvres audiovisuelles ?).
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QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites
Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours.
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La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif
Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
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