Archives par mot-clé : marchés publics

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Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

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Le MEDEF publie un guide pratique sur la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics

L’obligation de dématérialisation des procédures de passation des marchés prévue à l’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sera généralisée à compter du 1er octobre 2018.

Les échanges dématérialisés entre les acheteurs publics et les entreprises impliquent concrètement que :

  • les documents de la consultation seront mis à la disposition des entreprises uniquement sur une plateforme numérique accessible depuis le profil de l’acheteur public ;
  • les entreprises répondront aux appels d’offres par voie dématérialisée en se connectant sur la plateforme de l’acheteur

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Contrats publics : le pouvoir du juge de moduler les pénalités de retard est limité

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Contrats publics : le pouvoir du juge de moduler les pénalités de retard est limité.

1- Il est admis que le juge administratif puisse moduler à la hausse comme à la baisse les pénalités de retard contractuelles (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, req. n° 296930).

En effet, dès lors que cela lui est demandé, le juge administratif peut réduire ou augmenter le montant des pénalités de retard, dans la mesure où ces pénalités « atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ».

Ce faisant, en 2008, le Conseil d’Etat a posé le cadre général de l’appréciation et de la modulation éventuelle des pénalités de retard, lequel méritait d’être précisé (notamment compte tenu des diverses décisions de jurisprudence prises, dans ce cadre, par les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel).   Lire la suite

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Contrat public : commande publique et rupture des relations commerciales établies

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Contrat public : commande publique et rupture des relations commerciales établies

1. La commande publique couvre un champ très large de contrats conclus par des acheteurs publics et privés tels qu’ils sont définis par l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (cf. articles 9, 10 et 11).

Le principe, en matière de commande publique, est celui d’une remise en concurrence périodique des contrats/marchés, ce qui implique, naturellement, la cessation régulière des contrats en cours et la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres pour conclure un nouveau marché/contrat. Lire la suite

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Contrat public : perte des qualifications requises pour la candidature en cours de procédure

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Contrat public : perte des qualifications requises pour la candidature en cours de procédure

1. Pour candidater à un marché public les opérateurs économiques ont la possibilité de s’accorder dans le cadre d’un groupement ou, sans former un tel groupement, de s’appuyer sur les capacités et compétences d’un opérateur tiers.

Cette dernière possibilité est expressément prévue par l’article 48-II du décret du 29 mars 2016 relatif aux marchés publics (cet article devant être lu à la lumière de l’article 63 de la directive 2014/24 dont il est issu). Précisons que cette possibilité existait déjà auparavant à l’article 45-III du Code des marchés publics (dans des termes un peu différents).

Pour bénéficier de cette possibilité, le candidat (principal) doit, dans les conditions fixées par la réglementation et selon les exigences de la consultation (qui doivent donc être vérifiées au cas par cas), produire la documentation requise (documents relatifs aux capacités et références de l’opérateur tiers, engagement de ce dernier de les mettre à disposition pour l’exécution du marché – cf. art. 50 du décret du 25 mars 2016). Lire la suite

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Contrat public : le référé contractuel n’est ouvert qu’au requérant qui a été réellement empêché de former un référé précontractuel

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Contrat public : le référé contractuel n’est ouvert qu’au requérant qui a été réellement empêché de former un référé précontractuel

1- Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions, déjà très strictes, de recevabilité du référé contractuel, régi par les articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative (CE, 24 mai 2017, Concepts et Collectifs et autres, req. n° 407047, mentionné aux tables du recueil Lebon, en ligne sur Ariane Web).

Rappelons tout d’abord que ce référé permet de contester la passation de l’ensemble des contrats de la commande publique après leur signature (contrairement au référé précontractuel qui concerne le même type de contrats mais avant leur signature).  Lire la suite

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).

Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.

1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite

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Marché public : répondre efficacement aux demandes de justification de l’offre anormalement basse

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Marché public : répondre efficacement aux demandes de justification de l’offre anormalement basse

1- Lorsqu’un acheteur public estime qu’une offre remise par un candidat à l’attribution d’un marché public est susceptible d’être anormalement basse, il doit demander des explications à ce candidat.

En effet le Code des marchés publics (art. 55) prévoit que le pouvoir adjudicateur contrôle une offre qui parait anormalement basse lors d’un appel d’offres. Lire la suite

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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.

L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).

Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 ;

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées ;

  • 60 jours pour les grandes entreprises publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (SNCF, RAPT par ex.).

Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.

Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.

Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.

* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Claire Bonnin

Avocat à la Cour

Commerce / Distribution

Reduction des délais de paiements des personnes publiques

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Réduction des délais de paiements des personnes publique

Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.

Frédéric Fournier
Associé