Avis de l’Autorité de la concurrence sur les accords dérogatoires pour les délais de paiement
L’Autorité de la concurrence a rendu les 17,29 et 30 janvier 2013, sur le fondement de l’article 121, troisièmement, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, plusieurs avis concernant des accords dérogatoires pour les délais de paiement. Lire la suite
Précisions de la DGCCRG sur les indemnités de recouvrement applicables au 1er janvier 2013
Comme nous l’avions déjà évoqué dans une précédente brève, la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 C. com., JO 4 octobre viennent imposer de nouvelles obligations légales en matière de rédaction de documents commerciaux et notamment la mention sur les factures et dans les CGV, dès le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L. 442-6, al. 12 et L. 441-3 C. com.), d’un montant de 40 euros (décret du 2 oct. 2012) ; Lire la suite
Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application
Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.
L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).
Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :
Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.
Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.
Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.
* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Claire Bonnin
Avocat à la Cour
Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite
Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement. Lire la suite
Négociations autour des délais de paiement imposés par la LME
Alors que les libraires plaident sur l’exception culturelle française et que la Fédération du négoce bois-matériaux se fonde sur les spécificités de son secteur pour demander une modification des délais de paiement applicables, la rumeur gronde sur l’application d’un moratoire qui, selon Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, pourrait être prononcé si nécessaire. Lire la suite