Archives par mot-clé : délégation de service public

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Contrat public : marché public et marché provisoire

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Contrat public : marché public et marché provisoire

  1. Les acheteurs publics peuvent, dans certaines situations, se trouver dans l’obligation de passer des contrats, en urgence, pour faire face à certains besoins.

L’urgence à laquelle se trouve confrontée l’acheteur peut, alors, le conduire à ne pas avoir matériellement le temps de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Dans cette situation, l’opérateur économique peut donc se retrouver titulaire d’un contrat public conclu de gré à gré, c’est à dire sans avoir été précédé d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

L’opérateur économique doit, dans ce cas, faire preuve d’une particulière vigilance pour bien appréhender l’environnement juridique dans lequel il se trouve et les risques auxquels il pourrait être exposés.  Lire la suite

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Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

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Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.

La Loi pour une République Numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a pour ambition, exposée dans ses motifs initiaux, de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

Elle comporte de nombreuses nouvelles obligations qui s’imposent directement aux personnes publiques et qui, ce faisant, offrent de nouveaux droits aux administrés, dont un premier panorama peut être rapidement dressé.  Lire la suite

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Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

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Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

Le candidat malheureux à un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) qui a été irrégulièrement évincé de la consultation a droit à réparation.

En effet, dès lors qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement privé au moment de sa passation, l’opérateur économique peut obtenir l’indemnisation de son « manque à gagner » (ainsi que par ailleurs les frais de soumission).  Lire la suite

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

1- Les contrats publics sont ouverts à tous.

A ce titre les personnes publiques peuvent donc tout autant soumissionner aux contrats publics que n’importe quelle entreprise privée.

Toutefois, la spécificité de ces personnes publiques, par rapport aux entreprises privées, ne peut pas et ne doit pas être niée afin de s’assurer qu’elles candidatent à armes égales aux contrats publics (c’est à dire que les personnes publiques ne tirent aucun bénéfice de leur qualité de personne publique [et des moyens qui leur sont donnés à ce titre] pour intervenir dans le champ concurrentiel au détriment des entreprises privées). Lire la suite

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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).

Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite

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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.

Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.

L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).

Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 ;

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées ;

  • 60 jours pour les grandes entreprises publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (SNCF, RAPT par ex.).

Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.

Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.

Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.

* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Claire Bonnin

Avocat à la Cour

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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.

Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

L’entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d’un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d’aménagement, convention d’occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable. 
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Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

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Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public

En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part. 
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