Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon
Le Sénat a rendu public le 9 février dernier un rapport d’information destiné à faire un point sur l’application de la loi du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon ».
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Désignation d’un arbitre et contredit de compétence
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416).
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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne.
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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs
La mise en oeuvre de la LMAP (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) concentre l’intérêt des acteurs de chaque filière. Saisi par le Ministre de l’économie, l’ADC rend un premier avis favorable sur l’accord de la filière ovine. Lire la suite
Rupture d’une relation commerciale établie : La clause attributive de juridiction doit être acceptée expressément
La Chambre commerciale vient de préciser dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Com. 18 janv. 2011, n°10-1.885) les conditions d’application d’une clause attributive de juridiction. Une société française s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, au sens de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce, qu’elle entretenait depuis plusieurs années avec une société espagnole, avait assigné celle-ci en réparation de son préjudice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction. Lire la suite
La clarification d’allégations environnementales – Rapport du CNC
Depuis quelques années, les contextes médiatique, politique (lois Grenelle) et économique incitent les entreprises à mettre sur le marché des produits à connotation environnementale. Les allégations correspondantes sont pléthoriques et souvent infondées, présentant ainsi des produits avec une « communication qui utilise de façon abusive l’argument écologique » (greenwashing). Lire la suite
Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence
Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement.
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
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Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif
Pour mémoire, lors de la LME, le code de commerce a prévu comme garde-fous des abus dans le cadre de la négociabilité des conditions commerciales que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : Lire la suite
Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire
Nous vous recommandons la lecture de l’article du Figaro où intervient Frédéric Fournier.