Archives par mot-clé : ccag-fcs

Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

1. L’entreprise titulaire d’un marché public a la faculté de faire des réclamations auprès de la personne publique cocontractante en cours d’exécution du marché.

Pour que cette réclamation soit efficace et franchisse l’écueil du formalisme administratif, il importe de vérifier et de se conformer aux stipulations du contrat indiquant de quelle manière et comment former cette réclamation.
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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). 
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