L’exigibilité de la Tascom au 15 juin

L’exigibilité de la Tascom au 15 juin

La Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat) doit être déclarée avant le 15 juin prochain. En 2009, elle a été étendue à bon nombre de franchises, la Tascom et devient en 2010 une taxe communale.

Le champ d’application de la taxe reste inchangé. Elle est due par les établissements, ouverts postérieurement au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui :
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Des vicissitudes de la notion d’éditeur

Des vicissitudes de la notion d’éditeur

L’analyse des décisions de justice relatives au fameux Web 2.0 revient généralement à se poser la question de savoir si tel opérateur est un prestataire d’hébergement ou un éditeur. De cette notion découle en effet un régime de responsabilité particulier (aménagé pour le prestataire d’hébergement, de droit commun pour l’éditeur). On mesure donc l’importance cruciale de cette question.
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Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence

Après la LME, la LMA complète les pratiques restrictives de concurrence

Le 18 mai prochain, le projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné devant le Sénat. Annoncée en septembre 2009, son vote a été reporté de fin 2009 à ce jour.

Le projet de loi intéresse directement le droit de la distribution, en particulier les relations fournisseurs distributeurs et complète le dispositif du Livre IV du Code de Commerce, tant dans sa partie consacrée à la transparence qu’aux pratiques restrictives de concurrence.
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Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Le 20 février 2008, le Tribunal de commerce de Paris (à l’époque encore compétent en matière de propriété intellectuelle) avait condamné Google pour contrefaçon au titre de la diffusion sur son site Google Video du documentaire « Le Monde selon Bush » produit par la société Flach Film et édité par la société Editions Montparnasse.

Le Tribunal avait en effet considéré que Google, tout en pouvant bénéficier du statut de prestataire d’hébergement, devait être tenue responsable des multiples envois de ce documentaire par les internautes sur sa plateforme de vidéos en ligne.
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Nouveau règlement sur les restrictions verticales

Nouveau règlement sur les restrictions verticales

La Commission européenne met en ligne le nouveau réglement relatif aux restrictions verticales dans les termes repris ci-après. Notre cabinet prépare ses commentaires de ce nouveau texte très attendu :

« Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services
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Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Google AdWords : la CJUE se prononce enfin

Depuis plusieurs mois, les décisions concernant le service AdWords de Google pleuvent telles les giboulées de mars, en énonçant parfois des solutions contradictoires quant à la responsabilité de la société américaine.

Il fallait que la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « nouvelle » CJUE remplaçant la CJCE) se prononce sur la question, ce qu’elle vient de faire par un arrêt du 23 mars 2005 rendu à la suite de plusieurs questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française (affaires Louis Vuitton Malletier, Viaticum et CNRRH).
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Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 Mars 2010, N° 09-10.216), statuant sur une question de rupture des relations commerciales établies (responsabilité délictuelle, Com. 6 février 2007, idem Com. 13 janvier 2009) écarte le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties qui concernait tout différend ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du contrat, mais pas la rupture des relations commerciales.
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L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

L’ADC souhaite examiner l’impact sur la concurrence des conventions par lesquelles les fournisseurs et distributeurs s’accordent sur la délégation à certains fournisseurs de la gestion des linéaires (produits du fournisseur et/ou de concurrents).
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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Société d'avocats