Public

Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

Laisser un commentaire

Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

1. L’entreprise titulaire d’un marché public a la faculté de faire des réclamations auprès de la personne publique cocontractante en cours d’exécution du marché.

Pour que cette réclamation soit efficace et franchisse l’écueil du formalisme administratif, il importe de vérifier et de se conformer aux stipulations du contrat indiquant de quelle manière et comment former cette réclamation.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

Laisser un commentaire

Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

L’Autorité de la concurrence a rendu le 26 septembre 2012 une décision concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents.

Saisie par plusieurs opérateurs du secteur, l’Autorité était amenée à se prononcer sur de prétendus comportements de groupements représentant les chirurgiens-dentistes dénigrant les « bars à sourire », c’est-à-dire les centres de blanchiment et d’éclaircissement des dents. Les requérantes faisaient notamment valoir que les propos de la lettre de l’Ordre des chirurgiens-dentistes laissant entendre que l’activité de blanchiment des dents par les bars à sourire pouvait être dangereuse pour la santé constituaient une campagne de dénigrement, voire de boycott, par voie de presse.
Lire la suite

Social

L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Laisser un commentaire

L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, lorsqu’une entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Ainsi, l’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien préalable au risque de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
Lire la suite

Public

Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

Laisser un commentaire

Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

La conclusion des contrats de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) ainsi que de certains baux emphytéotiques administratifs (L.2122-15 CG3P) et hospitaliers (L.6141-1 CSP) doit impérativement être précédée d’une évaluation préalable.

Cette évaluation préalable, dont le contenu est adapté en fonction des types de contrat, a pour objectif d’une part de vérifier que les conditions permettant de recourir à ces types contrats sont réunies, d’autre part pourquoi le recours à ce type de contrat spécifique est opportun et justifié au regard d’autres types de contrat.
Lire la suite

Public

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

Laisser un commentaire

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.
Lire la suite

Public

Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

Laisser un commentaire

Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.

Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
Lire la suite

IP / IT

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Laisser un commentaire

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

Laisser un commentaire

Franchise : la Cour d’appel précise l’étendue de l’obligation pré contractuelle d’information du franchiseur

Avant la signature de tout contrat, le franchiseur a l’obligation de fournir au franchisé un certain nombre d’ « informations sincères », afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

Conformément à l’article L.330-3 du Code de commerce, « ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ». Lire la suite

Public

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

Laisser un commentaire

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

1. Pour faire échec à certaines opérations de construction, il arrive que des Villes retirent illégalement le permis de construire antérieurement délivré alors que les travaux d’exécution sont en cours et qu’elles doublent ce retrait d’un arrêté interruptif de travaux.

Malheureusement plus fréquent qu’on pourrait le penser, ce comportement met les propriétaires et/ou les constructeurs, dans des situations parfois catastrophiques, voire irréversibles. Pour y faire face, ils sont obligés de mener un véritable « parcours juridique du combattant », en référé et au fond. Heureusement, ce parcours est susceptible d’aboutir d’autant plus favorablement que la personne publique a été de mauvaise foi, avec indemnisation à la clé.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

Laisser un commentaire

Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.
Continuer la lecture de Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding →

Société d'avocats