Archives par mot-clé : procédures collectives

Commerce / Distribution

Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

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Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.
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Commerce / Distribution

Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008

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Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008

L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l’essentiel, elle emporte :

1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d’ouverture et les comités de créanciers notamment) : Lire la suite

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Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

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Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation

En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l’article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d’un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Lire la suite