Archives par mot-clé : ostéopathe

Public

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

Laisser un commentaire

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.
Lire la suite

Public

Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

Laisser un commentaire

Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l’exercice de l’ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d’application.

Parmi ce contentieux important, le Conseil d’Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l’ostéopathie qui contestaient que les professionnels de santé, c’est à dire principalement les médecins, puissent user du titre d’ostéopathe.
Lire la suite

Public

Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services

Laisser un commentaire

Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services

L’exercice de l’ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié.

Rappelons que ce décret a pour principal but d’indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe (chap. 2).

Une partie de ce décret, qui est consacrée aux conditions et modalités suivant lesquelles les ressortissants membres de l’Union européenne sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en France, vient d’être intégralement réécrit par le décret du 26 avril 2012 (n° 2012-584).
Lire la suite