Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services
L’exercice de l’ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié.
Rappelons que ce décret a pour principal but d’indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe (chap. 2).
Une partie de ce décret, qui est consacrée aux conditions et modalités suivant lesquelles les ressortissants membres de l’Union européenne sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en France, vient d’être intégralement réécrit par le décret du 26 avril 2012 (n° 2012-584).
Lire la suite