Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements
L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements autorise, depuis le 5 octobre 2013, les maires de certaines communes à octroyer des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).
Poursuite de la réforme du contentieux de l’urbanisme
1-Le décret du 1er octobre 2013 complète la réforme du contentieux de l’urbanisme entreprise cet été par l’ordonnance du 18 juillet 2013, en accordant un nouveau pouvoir au juge administratif et en supprimant la voie de l’appel pour certains contentieux.
Ces mesures tendent à fluidifier le contentieux de l’urbanisme, en réduisant les délais de traitement des recours, en vue de faciliter la réalisation d’opération de construction de logements. Lire la suite
Marché public informatique et droits de propriété intellectuelle.
1. Les candidats à un appel d’offres ont la possibilité de contester en référé la procédure qui n’aurait pas été régulière.
Le « référé précontractuel », qui est une procédure efficace et surtout rapide, répondant en cela au rythme des affaires, permet à une entreprise de faire contrôler la procédure de passation, à laquelle elle a échoué, par le juge (administratif s’il s’agit d’un contrat public ou judiciaire s’il s’agit d’un contrat de droit privé passé en application de l’ordonnance du 6 juin 2005).
Marché public, « droits d’exclusivité » et logiciels
1. Le Code des marchés publics autorise les acheteurs publics à conclure certains marchés de « gré à gré », c’est à dire sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Les cas de marchés pouvant être conclus sans appel d’offres préalable sont énumérés à l’article 35-II du Code des marchés publics qui couvrent notamment les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à une entreprise déterminée « pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité » (art. 35-II 8° CMP et 33-II 8° du décret 2005-1742 pour les contrats soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005).
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JEI – FIN DE LA DEGRESSIVITE ?
Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, prévoit des mesures fiscales et sociales favorables en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dispositif dont bénéficient notamment les entreprises de biotech/medtech. Lire la suite
L’Administration fiscale met à jour la base BOFIP concernant les dispositifs anti-abus relatifs aux montages dit » Coquillards «
Pour mémoire, l’article 16 de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (loi 2012-958 du 16-8-2012) a mis fin pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à certains montages d’optimisation fiscale dits « coquillards ». Lire la suite
La réforme du contentieux de l’urbanisme : point sur les dispositions en vigueur depuis le 19 août 2013
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme est entrée en vigueur le 19 août 2013. Les nouvelles dispositions réforment profondément le contentieux de l’urbanisme et impactent autant le droit de recours des justiciables que l’office du juge administratif.
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Illicéité d’une opération d’aménagement : nullité ab initio du contrat de concession
1- Par un arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat a rappelé l’étendue mais également les limites des pouvoirs du juge de plein contentieux lorsqu’il est saisi par les parties à un contrat administratif, contestant la validité du contrat qui les lie (CE, ass. 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n°30802).
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Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance
La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.
En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Renforcement de l’étendue de la clause sociale dans les marchés publics
Afin de lutter contre le décrochage scolaire (promesse de campagne électorale, l’objectif étant de réduire de moitié le nombre de jeunes sortis du système éducatif avant le baccalauréat), l’Etat a testé, auprès de titulaires de marché public en Ile de France, un programme d’insertion de jeunes au sein d’entreprises titulaires d’un marché public. Cette clause sociale vise à embaucher en stage de jeunes « décrochés » de 16 à 25 ans pour des durées variant de 1 à 6 mois maximum. Lire la suite