Archives par mot-clé : clauses

Sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif

Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution.  Lire la suite

Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires

Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires

La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice.  Lire la suite