Le congé du bail commercial enfin clarifié !
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l’interprétation des dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial.
Jusqu’alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
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