L’obligation préalable d’information des salariés, un dispositif à suivre…
L’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession d’entreprise votée dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire est applicable depuis le 1er novembre 2014. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 29 octobre 2014 et un guide pratique a été, à l’initiative du Gouvernement, publié le même jour sur le site du Ministère de l’Economie. Le Gouvernement avait-il déjà compris que ce dispositif – déjà très critiqué – ne serait pas aisé à mettre en œuvre pour les entreprises ? Lire la suite