Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)
L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.
Règlement sur les restrictions verticales – Projet en cours de discussion
La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur les restrictions verticales, ainsi qu’un projet de nouvelles lignes directrices. L’esprit demeure très proche de la précédente réglementation issu du règlement n°2790/1999.
Le texte sera applicable au 1er juin 2010.
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Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat
La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 avril 2009 une jurisprudence bien établie, par laquelle les griefs contre l’agent justifiant éventuellement la privation d’indemnité doivent avoir été formés avant la rupture: l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il retenait les reproches mentionnés dans la lettre de résiliation du mandant (transmission tardive de commandes, indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, défection de l’agent commercial à une journée du livre, défaut de livraison de livres facturés et de récupération de livres laissés en dépôt malgré les demandes répétées de libraire, entreposage sale et précaire des ouvrages. Lire la suite
Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve
Contesté par la Cour de Cassation, les écoutes des auteurs d’une entente à leur insu est bien un mode de preuve que la Cour d’Appel de Paris justifie par le caractère occulte des ententes et le fait que les victimes de telles pratiques soient désarmées pour en justifier (Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, affaire Philips).
Frédéric Fournier
Associé
Des précisions et des interrogations à propos des noms de domaine
Par un arrêt de censure très important rendu le 9 juin 2009, la Cour de cassation est venue préciser le régime juridique des noms de domaine en « .fr ». Mais, surtout, elle a considérablement réduit la portée des ordonnances de référé en matière de contentieux des noms de domaine. Lire la suite
Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite
Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms
La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement. Lire la suite
Reprise de la commercialisation d’Orange Sports : la fin de l’interdiction générale de la vente subordonnée ?
Par un arrêt du 14 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce qui avait considéré qu’en subordonnant l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement à Internet haut débit Orange, France Télécom et Orange se livraient à une vente liée interdite par l’article L. 122-1 du Code de la consommation. Lire la suite
Redl-inkubateur : Redlink s’engage aux cotés des créateurs d’entreprise
Dans le cadre du programme pro bono de notre cabinet, nous offrons à des entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans les secteurs des médias (internet, télévision, cinéma, publicité) et des hautes technologies (télécoms, biotechnologies, recherches agronomiques, etc.), des conseils destinés à les aider à structurer leur démarche. Lire la suite
Article L.442-6, loi de police n’écartant pas les clauses attributives de compétence
La Cour de Cassation casse l’arrêt qui écartait l’application de clauses attributives de compétence aux juridictions de San Francisco aux Etats-Unis. Ladite clause visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, même en présence des « dispositions impératives constitutives de lois de police » de l’article L.442-6 du Code de Commerce (1ère Civ. 22 octobre 2008). Lire la suite