Pas de protection pour les noms de domaine génériques
Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.
Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.
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Commerce de gros et MIN : l’implantation doit être autorisée
Le Code de commerce régit les marchés d’intérêt national (MIN).
Pour les protéger le Code de commerce permet désormais d’instaurer, autour du marché lui-même, un périmètre de référence (art. L.761-4 du Code de commerce) au sein duquel tout projet d’implantation ou d’extension de surfaces de vente supérieures à 1.000 m² est soumis à autorisation administrative délivrée par le préfet.
Auparavant, tout déplacement, extension ou création de surfaces de ventes de gros était interdit, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par le préfet.
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Cautionnement et durée de l’engagement
Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution de tenter d’imposer dans l’acte de cautionnement une clause limitant le droit de poursuite du créancier à une date déterminée.
En l’espèce, la caution s’était engagée à garantir le paiement pour une société d’un crédit d’une durée de douze mois. Le crédit était arrivé à terme, sans que la totalité des sommes ne soient remboursées à la banque. La société garantie ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en exécution de son engagement.
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Permis de construire : sécuriser son projet au regard des recours contentieux
Tout permis de construire peut faire l’objet d’un recours contentieux de la part des tiers avoisinants devant le tribunal administratif.
Pour engager une action à l’encontre d’une opération de construction autorisée, encore faut-il que les tiers en soient informés, idéalement bien avant le démarrage des travaux.
La réglementation d’urbanisme oblige donc les constructeurs à procéder à une mesure d’information sur les lieux du projet en affichant le permis de construire.
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L’employeur est en droit d’ouvrir un fichier informatique intitulé « Mes documents » hors la présence du salarié
L’employeur peut consulter l’ordinateur qu’il met à la disposition de son salarié hors la présence de ce dernier, sauf pour les fichiers ou les courriels identifiés par le salarié comme « personnels ». La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 mai 2012 qu’un fichier intitulé « Mes documents » ne constitue pas un fichier personnel et peut donc être librement consulté par l’employeur sans la présence du salarié. Les documents consultés par l’employeur comportaient en l’espèce des images à caractère pornographique et des vidéos des autres salariés prises contre leur volonté, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave du salarié.
Diane Buisson
Avocat à la Cour
Il ressort de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
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Permis de construire, vélos et voitures électriques : les nouvelles obligations en matière de stationnement s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet prochain*
Le Code de l’urbanisme oblige les constructeurs à prévoir, au titre du stationnement, la mise en place des installations électriques permettant de recharger les véhicules électriques et hybrides. Il oblige également à prévoir des espaces sécurisés pour le stationnement des vélos.
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Le cautionnement solidaire ne se présume pas !
Dans le prolongement de son arrêt du 8 mars 2012 (commenté dans l’édition du mois de juin 2012), la Cour de cassation vient à nouveau rappeler les sanctions en cas d’absence des mentions obligatoires prescrites en matière de cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.
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Rupture brutale des relations commerciales établies: Précisions jurisprudentielles sur la notion de préavis
La Cour de cassation a eu à se prononcer récemment, par deux arrêts du 3 mai 2012 (n°11-10.544 et 10-28.366), sur la durée minimale du préavis qui aurait dû être respecté par l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. En application de l’article 442-6-I-5° du Code de commerce l’auteur d’une telle rupture engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à payer à son ancien cocontractant l’équivalent de la marge brute qui aurait été réalisée pendant le préavis raisonnable qui aurait dû être respecté.
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Attention à la rupture abusive de pourparlers !
Par un arrêt du 11 mai 2012, la Cour d’appel de Paris a sanctionné le dirigeant d’une entreprise pour avoir abusivement rompu des pourparlers avec un prestataire qu’il avait chargé en exclusivité de concevoir un site Internet de courtage en location d’automobiles. Après lui avoir successivement promis une association au sein d’une structure à créer, puis un salariat, puis un simple contrat de prestations de services, le dirigeant avait finalement éconduit sèchement le prestataire, qui avait travaillé pendant huit mois sur le site Internet sans percevoir la moindre rémunération.
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