Archives mensuelles : octobre 2012

Public

Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

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Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

1. Le salarié protégé licencié pour inaptitude doit faire l’objet d’une recherche de reclassement au sein de l’entreprise en fonction de l’avis donné par le médecin du travail.

Cependant, alors même que l’avis du médecin du travail s’impose à l’entreprise, le juge administratif considère pour sa part que l’employeur ne peut pas réellement s’y fier.

Il est en effet de plus en plus fréquent qu’alors même que le médecin du travail déclare le salarié « inapte à tout emploi dans l’entreprise » le juge administratif oblige l’employeur à chercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise. L’employeur se retrouve ainsi dans la situation de devoir démontrer ce que le médecin a décrété sur la base d’un examen médical …
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Social

Nullité des forfaits jours conclus sous l’empire de la convention collective de commerces de gros

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Nullité des forfaits jours conclus sous l’empire de la convention collective de commerces de gros

L’article L.3121-43 du Code du travail autorise la conclusion, entre un employeur et un salarié, d’une convention de forfait annuelle en jours, dans la limite de 218 jours par an, avec certains salariés disposant d’une autonomie suffisante, tels que les cadres.

La conclusion de cette convention de forfait doit être expressément prévue par un accord collectif de branche étendu, un accord collectif d’entreprise ou un accord collectif d’établissement.
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Public

Marché public : le candidat doit suivre sa procédure dématérialisée et vérifier ses signatures électroniques

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Marché public : le candidat doit suivre sa procédure dématérialisée et vérifier ses signatures électroniques 

Dans une récente décision (CE, 3 octobre 2012, Société Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921), le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions utiles à l’intention des candidats dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public.

1. Les candidats doivent s’assurer par eux-mêmes du suivi de la procédure sur la plateforme dématérialisée.

Le Conseil d’Etat estime en effet qu’il n’appartient pas à la personne publique de s’assurer qu’un message électronique, invitant le candidat à compléter sa candidature, a bien été reçu par ce dernier. Lire la suite

Public

Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

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Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande

1. L’entreprise titulaire d’un marché public a la faculté de faire des réclamations auprès de la personne publique cocontractante en cours d’exécution du marché.

Pour que cette réclamation soit efficace et franchisse l’écueil du formalisme administratif, il importe de vérifier et de se conformer aux stipulations du contrat indiquant de quelle manière et comment former cette réclamation.
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Commerce / Distribution

Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

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Autorité de la concurrence, décision No 12-D-19 du 26 septembre 2012

L’Autorité de la concurrence a rendu le 26 septembre 2012 une décision concernant des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents.

Saisie par plusieurs opérateurs du secteur, l’Autorité était amenée à se prononcer sur de prétendus comportements de groupements représentant les chirurgiens-dentistes dénigrant les « bars à sourire », c’est-à-dire les centres de blanchiment et d’éclaircissement des dents. Les requérantes faisaient notamment valoir que les propos de la lettre de l’Ordre des chirurgiens-dentistes laissant entendre que l’activité de blanchiment des dents par les bars à sourire pouvait être dangereuse pour la santé constituaient une campagne de dénigrement, voire de boycott, par voie de presse.
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Social

L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

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L’employeur peut exiger du conseiller du salarié qu’il justifie de sa qualité lors de l’entretien préalable

Conformément à l’article L.1232-4 du Code du travail, lorsqu’une entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Ainsi, l’employeur ne peut s’opposer à la présence de ce conseiller lors de l’entretien préalable au risque de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
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Public

Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

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Contrat public : extension de l’évaluation préalable à l’impact sur les finances publiques et sur la politique immobilière

La conclusion des contrats de partenariat (Ordonnance du 17 juin 2004) ainsi que de certains baux emphytéotiques administratifs (L.2122-15 CG3P) et hospitaliers (L.6141-1 CSP) doit impérativement être précédée d’une évaluation préalable.

Cette évaluation préalable, dont le contenu est adapté en fonction des types de contrat, a pour objectif d’une part de vérifier que les conditions permettant de recourir à ces types contrats sont réunies, d’autre part pourquoi le recours à ce type de contrat spécifique est opportun et justifié au regard d’autres types de contrat.
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Public

La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

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La profession d’ostéopathe est réservée aux titulaires du diplôme d’ostéopathe

La profession d’ostéopathe est réglementée par les dispositions de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé complétées par les dispositions des décrets du 25 mars 2007 relatifs à l’exercice de l’ostéopathie (n° 2007-435) et à la formation des ostéopathes (n° 2007-437).

Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans une décision du 1er octobre 2012 (CE, 1er octobre 2012, M. H. A., req. n° 348420) que l’exercice de la profession d’ostéopathe est réservée aux seules personnes titulaires du diplôme sanctionnant la formation spécifique correspondante.
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Public

Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis

1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.

Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
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IP / IT

Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

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Liens sponsorisés et concurrence déloyale : le retour ?

Par un arrêt du 13 juillet 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un commerçant pour avoir réservé, au sein du programme AdWords de Google, des mots-clés correspondant au nom commercial d’un concurrent. La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et, partant, que cela constituait un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction faite au commerçant de procéder à de telles réservations.
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