Nullité des forfaits jours conclus sous l’empire de la convention collective de commerces de gros
L’article L.3121-43 du Code du travail autorise la conclusion, entre un employeur et un salarié, d’une convention de forfait annuelle en jours, dans la limite de 218 jours par an, avec certains salariés disposant d’une autonomie suffisante, tels que les cadres.
La conclusion de cette convention de forfait doit être expressément prévue par un accord collectif de branche étendu, un accord collectif d’entreprise ou un accord collectif d’établissement.
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