L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique
1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite
L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière
1. L’acheteur public a l’obligation d’arrêter et d’annoncer des critères de sélection des offres qui doivent permettre d’une part aux candidats d’élaborer leurs offres en toute connaissance de cause et d’autre part à l’acheteur lui-même d’analyser et comparer ces offres de façon égalitaire. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière
1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.
Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise
1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.
Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».
C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
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Traitement des variantes imprécises dans les marchés publics
1. L’article 50 CMP autorise les acheteurs publics à recourir aux variantes.
La variante consiste en une proposition d’offre alternative faite par les candidats. Elle porte généralement sur un procédé d’exécution différent de celui proposé dans le cahier des clauses techniques du marché permettant d’arriver au résultat visé par le marché.
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Marché public : attention aux éléments de la candidature
1. Pour soumissionner à un marché public, les entreprises candidates doivent impérativement communiquer des informations relatives à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Ces informations relatives à la candidature des entreprises sont limitativement énumérées par le Code des marchés publics (art. 45) et l’acheteur public doit indiquer celles qu’il retient dans les documents de la consultation.
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Marché public : le candidat doit suivre sa procédure dématérialisée et vérifier ses signatures électroniques
Dans une récente décision (CE, 3 octobre 2012, Société Département des Hauts-de-Seine, req. n° 359921), le Conseil d’Etat est venu apporter plusieurs précisions utiles à l’intention des candidats dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public.
1. Les candidats doivent s’assurer par eux-mêmes du suivi de la procédure sur la plateforme dématérialisée.
Le Conseil d’Etat estime en effet qu’il n’appartient pas à la personne publique de s’assurer qu’un message électronique, invitant le candidat à compléter sa candidature, a bien été reçu par ce dernier. Lire la suite
Marché public : le mémoire de réclamation doit être précis et indiquer les éléments de calcul du chiffrage de la demande
1. L’entreprise titulaire d’un marché public a la faculté de faire des réclamations auprès de la personne publique cocontractante en cours d’exécution du marché.
Pour que cette réclamation soit efficace et franchisse l’écueil du formalisme administratif, il importe de vérifier et de se conformer aux stipulations du contrat indiquant de quelle manière et comment former cette réclamation.
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Marché public : les critères de sélection des offres doivent être précis
1. Les personnes publiques ont l’obligation, lorsqu’elles lancent un marché public, de procéder à une mise en concurrence préalable en indiquant précisément aux candidats les paramètres qui vont lui permettre de classer et sélectionner les offres.
Cette obligation, qui vaut autant en marché formalisé qu’en marché à procédure adaptée (MAPA), doit se matérialiser par l’indication d’une information appropriée dès le début de la procédure précisant d’une part les critères de jugement des offres et d’autre part les conditions de leur mise en oeuvre.
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