Archives par mot-clé : droit public des affaires

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Ostéopathie : le nouveau décret relatif à l’agrément des établissements de formation publié

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Ostéopathie : le nouveau décret relatif à l’agrément des établissements de formation publié

 

1. L’usage du titre d’ostéopathe est réservé par l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aux personnes titulaires d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le ministère de la santé.

Initialement régi par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-437), l’agrément des établissements de formation fait désormais l’objet d’une nouvelle réglementation qui vient de paraitre au journal officiel le 14 septembre 2014. Lire la suite

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Marché public et placement en redressement pendant la consultation

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Marché public et placement en redressement pendant la consultation

1. Une société en situation de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce ne peut pas soumissionner à un marché public (de même pour une personne physique en faillite personnelle au sens de l’article L.653-2 C. Com.).

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Marché public informatique et droits de propriété intellectuelle.

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Marché public informatique et droits de propriété intellectuelle.

1. Les candidats à un appel d’offres ont la possibilité de contester en référé la procédure qui n’aurait pas été régulière.

Le « référé précontractuel », qui est une procédure efficace et surtout rapide, répondant en cela au rythme des affaires, permet à une entreprise de faire contrôler la procédure de passation, à laquelle elle a échoué, par le juge (administratif s’il s’agit d’un contrat public ou judiciaire s’il s’agit d’un contrat de droit privé passé en application de l’ordonnance du 6 juin 2005).

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Marché public, « droits d’exclusivité » et logiciels

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Marché public, « droits d’exclusivité » et logiciels

1. Le Code des marchés publics autorise les acheteurs publics à conclure certains marchés de « gré à gré », c’est à dire sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Les cas de marchés pouvant être conclus sans appel d’offres préalable sont énumérés à l’article 35-II du Code des marchés publics qui couvrent notamment les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à une entreprise déterminée « pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité » (art. 35-II 8° CMP et 33-II 8° du décret 2005-1742 pour les contrats soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005).
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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

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Contrat public : faire face à la contrainte de la modification unilatérale en urgence

1. L’administration dispose, en contrat public, d’un pouvoir de modification unilatérale (CE, 2 février 1983, Union des transports publics, req. n° 34027).

Ainsi, si elle le décide, l’administration peut, à titre de mesure d’exécution du contrat, imposer à son cocontractant une modification unilatérale du contrat et le contraindre à l’exécuter (puisqu’à défaut il se mettrait en faute). Lire la suite

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Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?

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Soumettre les « drive » à l’urbanisme commercial ?

1. Le projet de loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en discussion devant le Parlement, qui aborde de très nombreux sujets, s’attaque notamment à l’urbanisme commercial en vue de réglementer les « drive ».

Comme le rappelle l’étude d’impact (25/06/2013 – http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179-ei.asp), le « drive » vise le concept commercial couplant, concrètement, l’e-commerce et la grande distribution : après avoir effectué ses achats sur Internet, le consommateur procède à leur retrait en voiture dans un entrepôt aménagé à cet effet. Lire la suite

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Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

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Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite

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Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

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Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.

Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique. Lire la suite

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Contrat public, contentieux et contradictoire

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Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

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L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique

1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite