Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application
Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.
L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).
Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :
- 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées ;
- 60 jours pour les grandes entreprises publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (SNCF, RAPT par ex.).
Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.
Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.
Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.
* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Claire Bonnin
Avocat à la Cour
