Archives de catégorie : Public

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Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

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Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

1. Les acheteurs publics prévoient, très majoritairement, une retenue de garantie sur les versements dus au titulaire d’un marché public.

Rappelons que l’article 101 du Code des marchés publics (CMP) autorise l’acheteur public à pratiquer cette retenue de garantie qui ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total du marché.

Cette retenue de garantie doit avoir pour seul objet de couvrir les réserves qui seraient formulées à la réception du marché (le mécanisme est valable autant en travaux, qu’en fournitures et services) ou les malfaçons apparaissant pendant la durée du délai de garantie.
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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l’exercice de l’ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d’application.

Parmi ce contentieux important, le Conseil d’Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l’ostéopathie qui contestaient que les professionnels de santé, c’est à dire principalement les médecins, puissent user du titre d’ostéopathe.
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Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services

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Ostéopathes : le gouvernement précise les conditions de l’établissement et de la libre prestation de services

L’exercice de l’ostéopathie est réglementé par le décret du 25 mars 2007 (n° 2007-435) déjà plusieurs fois réformé et modifié.

Rappelons que ce décret a pour principal but d’indiquer les actes que les ostéopathes sont autorisés à réaliser (chap. 1) ainsi que les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre d’ostéopathe (chap. 2).

Une partie de ce décret, qui est consacrée aux conditions et modalités suivant lesquelles les ressortissants membres de l’Union européenne sont autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe en France, vient d’être intégralement réécrit par le décret du 26 avril 2012 (n° 2012-584).
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Comprendre les conditions de mise en oeuvre des critères d’attribution du marché public

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Comprendre les conditions de mise en oeuvre des critères d’attribution du marché public

1. Le droit de la commande publique oblige les acheteurs publics à indiquer aux opérateurs économiques les critères de sélection des offres (art. 53 CMP), c’est à dire les paramètres retenus à partir desquels les offres seront jugées et classées.

Les critères de sélection des offres sont un élément fondamental de l’ingénierie de l’achat public dans la mesure où ils renseignent les opérateurs économiques candidats sur la façon dont l’acheteur public se positionne pour sa commande.
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La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

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La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

1. Certaines personnes soumises au droit privé sont obligées, en vertu de l’Ordonnance 6 juin 2005 (n° 2005-649), de mettre en oeuvre des procédures particulières préalablement à la conclusion de leurs contrats.

En synthèse, il s’agit de personnes morales qui ont un lien ou une proximité particulière avec une personne publique. Elles sont « assimilables » à une personne publique dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’ayant pas un caractère industriel et commercial et qu’elles sont contrôlées (soit par le financement, soit par le contrôle de leur gestion, soit par leurs organes de direction) par une personne publique.
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Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics

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Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics

Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics).

Il peut s’agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l’entreprise n’est pas certifiée.
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Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

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Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction

L’administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d’urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l’article L.421-6 C. Urb..

Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry, req. n° 0907202 mentionné à l’AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu’il appartient aux services instructeurs d’étendre leur contrôle à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme au-delà des seules règles mentionnées au Plan Local d’Urbanisme.
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Marché public : les candidats doivent s’en tenir aux exigences posées par l’acheteur public

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Marché public : les candidats doivent s’en tenir aux exigences posées par l’acheteur public

Les exigences imposées par un acheteur public lors d’une consultation doivent être précisément appréhendées autant par l’acheteur lui-même que par les candidats au marché public ainsi que par les juges.

1. Le Conseil d’Etat continue d’insister, à travers de sa jurisprudence, auprès des acteurs de la commande publique pour leur rappeler d’une part que c’est à l’acheteur public de définir son processus et ses paramètres d’achat et d’autre part que cet acheteur public, les candidats et le juge sont tenus (sauf illégalité) par les choix qu’il a ainsi opérés et exprimés dans les documents de la consultation.
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Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre.

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Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre

Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu’ils ont l’obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d’un appel d’offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826).

A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d’être écarté de la procédure mais également l’impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont soumissionnée.
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La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

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La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
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