Archives de catégorie : Public

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Le droit à l’information des élus

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Le droit à l’information des élus

Par un jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 10 janvier 2013, Poet et autres, req. n°1104543) a annulé une délibération de la communauté urbaine de Lyon portant sur la cession des terrains devant accueillir le stade Olympique Lyonnais aux motifs que les élus n’avaient pas été suffisamment informés du contenu de l’avis du service des Domaines. Le Tribunal administratif a jugé que si l’avis des services des Domaines n’avait pas à être nécessairement transmis aux membres de l’assemblée délibérante avant la séance, la teneur de cet avis devait néanmoins être portée à leur connaissance.  Lire la suite

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Vers une meilleure répartition de la charge de la preuve en matière de REP

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Vers une meilleure répartition de la charge de la preuve en matière de REP

Dans un arrêt du 26 novembre 2012 (CE, 26 novembre 2012, Mme B/ France Telecom, req. n°354108) le Conseil d’Etat reprécise l’office du juge administratif dans la recherche de la preuve.

En présence d’allégations sérieuses du requérant et non démenties par l’Administration, le juge administratif doit prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à former sa conviction.
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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière

1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.

Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Amende record pour cartel hardcore !

La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite

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Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

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Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée

Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.

Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

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Lutte contre les délais de paiement : Le Minefe lance une consultation sur les textes d’application

Alors que projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans les contrats publics* est en cours d’examen au parlement, le Minefe prépare déjà les futurs textes d’application et sollicite, dans ce cadre, l’avis des acteurs de la commande publique.

L’objectif de ce projet de loi est d’harmoniser les délais de paiements maximum pour l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrat de partenariat, DSP…).

Ainsi, le délai de paiement serait fixée à :

  • 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ainsi que pour les pouvoirs adjudicateurs visés par l’ordonnance du 6 juin 2005 ;

  • 50 jours pour les établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées ;

  • 60 jours pour les grandes entreprises publiques relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 (SNCF, RAPT par ex.).

Le texte prévoit également une hausse du taux des intérêts moratoires à 8% et instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée pour le moment à 40 €.

Ce dispositif devrait conduire les acheteurs publics à faire preuve de vigilance sur le respect des délais de paiement et permettre ainsi aux entreprises d’améliorer leur situation de trésorerie.

Relevons enfin que ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 16 mars 2013, ne s’appliqueront pas, a priori, aux contrats en cours.

* Projet de loi transposant le « volet public » de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Claire Bonnin

Avocat à la Cour

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La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

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La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

Notons tout d’abord qu’il s’agit de la première fois que la Cour de cassation applique le régime protecteur de la loi de 1975 (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) aux sous-traitants industriels.

Mais surtout, la Cour de cassation précise que la loi de 1975 précitée, notamment l’article 14-1*, doit être respectée par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant intervenant sur le chantier mais non présent sur le site. Lire la suite

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Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise.

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Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise 

1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.

Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
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Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

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Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-25370) a considéré que la terrasse édifiée par un particulier, faisant corps avec la maison, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil*. Ainsi, les malfaçons affectant la solidité de la terrasse engagent la responsabilité du particulier non professionnel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le constructeur de l’ouvrage, a donc été condamné à payer au nouveau propriétaire des dommages-intérêts pour les travaux de remise en état de la terrasse et en réparation du préjudice de jouissance.
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