Redlink fait partie des classements Décideurs – Acteurs publics & Entreprises 2016. Lire la suite
Archives de catégorie : Redlink All
Redlink fait partie des classements Décideurs – Contentieux & Arbitrage 2016
Redlink fait partie des classements Décideurs – Contentieux & Arbitrage 2016. Lire la suite
Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat
Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat.
1- Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle notion de permis de construire « provisoire », venant s’opposer au permis de construire « définitif », en raison des conditions dans lesquelles il a été délivré (CE, Sect., 7 octobre 2016, SARL First Invest, req. n° 395211).
Un tel « permis provisoire » peut se rencontrer dans la situation suivante : un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire ; l’administration refuse de délivrer le permis demandé ; le pétitionnaire demande au juge administratif d’annuler ce refus, ce qu’il obtient en référé. Lire la suite
Frédéric Fournier attending the 20th Annual Competition Conference of the IBA in Florence
Frédéric Fournier attending the 20th Annual Competition Conference of the IBA in Florence. Lire la suite
Frédéric Fournier participe à la 20ème Conférence Concurrence de l’IBA à Florence
Frédéric Fournier participe à la 20ème Conférence Concurrence de l’IBA qui a lieu à Florence les 14 & 15 octobre 2016. Lire la suite
Certificat médical faisant un lien avec le travail : le médecin du travail peut aussi être condamné
Certificat médical faisant un lien avec le travail : le médecin du travail peut aussi être condamné.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (décision n°12218 rendue publique le 26 septembre 2016) vient de condamner un médecin du travail.
Le praticien reçoit un employé d’une société qui exerce sur un site nucléaire. Le salarié explique être victime de maltraitance et de harcèlement de la part de ses employeurs. L’employé souffre d’une dépression, qu’il met directement en lien avec la dégradation de sa situation professionnelle. Lire la suite
Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC
Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC.
Les décisions rendues au cours de l’année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l’objet de perquisitions de l’ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes de l’administration.
Ces décisions sont par ailleurs intéressantes pour envisager la stratégie à opérer pour obtenir un contrôle effectif en temps réel de ces visites et saisies par le juge compétent.
Elles intéressent toutes les phases de la procédure, son autorisation, son déroulement et les recours potentiels pour contester certaines demandes de l’administration. Lire la suite
République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables
République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables.
1- La Loi pour une République Numérique a été promulguée vendredi 7 octobre (publiée au JORF le 8, elle est en grande partie applicable depuis le 9 octobre 2016).
L’ambition de cette loi, exposée dans ses motifs initiaux, est de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.
A ce titre, le souhait du Gouvernement est, par cette loi, de « proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique » (exposé des motifs du projet de loi).
Ces ambitions et souhaits, transversaux, aboutissent à une loi qui touche de très nombreux secteurs de la vie quotidienne des personnes et des entreprises. Lire la suite
Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.
Loi pour une République Numérique (LRN) : les principaux aspects concernant les collectivités publiques.
La Loi pour une République Numérique (n° 2016-1321 du 7 octobre 2016) a pour ambition, exposée dans ses motifs initiaux, de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.
Elle comporte de nombreuses nouvelles obligations qui s’imposent directement aux personnes publiques et qui, ce faisant, offrent de nouveaux droits aux administrés, dont un premier panorama peut être rapidement dressé. Lire la suite
Redlink développe encore sa présence aux côtés des franchiseurs
Emmanuelle Behr et Frédéric Fournier participent au Salon Franchise Top Méditerranée qui a lieu à Marseille.
Redlink développe encore sa présence aux côtés des franchiseurs français et étrangers.