Redlink News – French Trademark Office: Significant change in the INPI procedures.
Redlink offers a trademark portfolio management based costs transparency, systematic estimated fee proposal and advice for dieting useless or erratic TM applications and registrations. This aims at giving clients budget visibility and predictability and ensuring effective protection in a cost-killing mode.
In this context, we draw attention on sensitive evolutions in the procedures of the INPI. Lire la suite
Redlink News – Réforme INPI – Changement significatif des procédures.
Redlink a développé depuis une activité de gestion de portefeuilles de marques fondée sur la transparence des coûts, la présentation systématique de devis, et le conseil visant à rationaliser les portefeuilles afin de donner visibilité à ses clients sur les budgets autant qu’assurer une protection efficace sans excès inutile aux marques de ses clients.
Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur les évolutions sensibles intervenues dans les procédures de l’INPI. Lire la suite
Protection des secrets des affaires, savoir-faire : la directive est en marche.
Suite à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n°2013/0402, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013PC0813). Lire la suite
Loi Macron : Hôtel et plateforme de réservation en ligne.
Après l’Autorité de la concurrence et le tribunal de commerce (affaires Booking et Expedia), le Parlement s’empare de la question des plateformes hôtelières. L’article L. 311-5-1 du code de commerce issu de la Loi Macron disposera que « le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut être conclu qu’au nom et pour le compte de l’hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil ». Lire la suite
Macron Act (retail): Franchisors: take your pens and erasers.
Take your pen is the effect of the future Article L.341-1 of the French Commercial Code resulting from Macron Act. Franchisors often use groups of contracts (franchise agreemet, management agreements, procurement and supplies), termination of one of these contracts will now mean termination of all, except for the commercial lease (as defined under French law) and for partnerships or companies. One may anticipate the effects of such termination: termination shall carry implications for the monies or indemnities mutually owed, rights of intellectual property, stocks and inventories and various restitutions between the parties. The effects of the indivisibility are known for financing operations in particular but now shall govern the franchise-related agreements. Lire la suite
Loi Macron (commerce de détail) : Franchiseurs, à vos crayons et gommes.
Le crayon, c’est l’article L.341-1 future du code de commerce issu de la loi Macron. Dans les ensembles contractuels courant en matière de franchise (franchise, location-gérance, approvisionnement), la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats, sauf en ce qui concerne le contrat de bail commercial (3, 6, 9) et les contrats d’association ou de société civile, commerciale ou coopérative. Il convient d’en prévoir les effets : la résiliation emportera des conséquences sur les sommes dues de part et d’autre, les droits de propriété intellectuelle, les stocks et les restitutions diverses entre les parties. Les effets de l’indivisibilité sont connus en matière de financement et sont aujourd’hui régis par ce type de clauses. Lire la suite
Chronique d’Emmanuelle Behr sur le Journal du Net : La validité des clauses de parité en question.
Frédéric Fournier publie un article sur le site Franchise-Magazine.com sous le titre « L’ombre de la Loi Macron s’éloigne de la franchise mais s’intéresse toujours à la fin des contrats… »
French Commission of Commercial Practices released a recent and important advice, which, even if it does not apply the provisions of Article L.442-6 I 2° of French commercial code under which the party to an agreement providing clauses causing a significant imbalance between the rights and the obligations of the parties, pursuant to principles governing the application over time of law (the matter originating before the adoption of Article L.442-6 I 2°), leaves the door opened to such remedy in case of a lease agreement covering indivisible operations. Lire la suite
Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement
La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.
Frédéric Fournier
Avocat Associé