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Social

CHSCT et PSE : le CHSCT ne peut pas contester mais s’il est mal consulté, le PSE est invalidé

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CHSCT et PSE : le CHSCT ne peut pas contester mais s’il est mal consulté, le PSE est invalidé

Dans un arrêt du 21 octobre 2015, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’absence de qualité à agir du CHSCT en vue de la contestation d’une décision d’homologation ou de validation d’un PSE.

Le CHSCT peut être amené à intervenir au cours de la procédure d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), s’agissant d’un projet important modifiant les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 4612-8-1). Pour autant, a-t-il qualité pour contester la décision d’homologation ou de validation délivrée par la Direccte ?

Le Conseil d’État lui ferme cette voie, dans une décision rendue le 21 octobre.  Lire la suite

Social

Pas plus de 15% de stagiaires !

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Pas plus de 15% de stagiaires  !

Le décret fixant le quota maximum de stagiaires est publié au JO du 28 octobre.

Le nombre maximum de stagiaire dans l’entreprise :

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif dans les organismes d’accueil employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif est arrondie à l’entier supérieur) ;
  • 3 stagiaires pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

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Commerce / Distribution

Obligation d’information du consommateur – Médiation

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Obligation d’information du consommateur – Médiation

Le décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.  Lire la suite

Social

Le Transfert conventionnel de contrats de travail, notamment à la suite de la conclusion d’un nouveau marché, ne fait pas obstacle au respect du principe « à travail égal, salaire égal »

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Le Transfert conventionnel de contrats de travail, notamment à la suite de la conclusion d’un nouveau marché, ne fait pas obstacle au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

La simple perte de marché n’emporte pas, de principe, le transfert automatique des contrats de travail, au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Toutefois, et afin de préserver l’emploi, des conventions collectives organisent des transferts conventionnels des contrats de travail à la suite de la perte de marché, et ce afin de faciliter la passation des marchés. Par conséquent, à la suite de la conclusion d’un marché, les contrats de travail des salariés de l’entreprise ayant « perdu » le marché sont, sous certaines conditions, transférés conventionnellement au sein de l’entité qui a « remporté » le marché. Lire la suite

Public

Marché public : le « candidat » sous-traitant « important » peut agir contre le contrat

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Marché public : le « candidat » sous-traitant « important » peut agir contre le contrat

1- Si les marchés publics intéressent et concernent de nombreuses entreprises sous-traitantes, les droits directs qu’ils en tirent ou peuvent faire valoir auprès des personnes publiques sont relativement réduits.

Il est ainsi généralement considéré que les sous-traitants ne peuvent pas contester les conditions de la passation des marchés publics au motif qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’un intérêt direct et certain (ne se situant que dans le sillage de l’entreprise principale, elle-même candidate au marché). Lire la suite

Commerce / Distribution, Non classé

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

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Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Une réponse ministérielle (n°15636 – JO Sénat 15/10/2015) vient indiquer les conditions dans lesquelles les prix convenus à l’issue de la négociation commerciale et entérinés par la convention annuelle unique peuvent être modifiés.

La question posée par la Sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime – UMP) portait sur la rigidité induite par la conclusion d’une convention annuelle unique qui empêcherait toute réactivité en cas de variation des prix des matières premières ou du cours des devises.  Lire la suite

IP / IT

Safe Harbor : le G29 donne trois mois pour agir

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Safe Harbor : le G29 donne trois mois pour agir.

A la suite de la décision de la CJUE invalidant le Safe Harbor, la CNIL et ses homologues européens (le G29) se sont réunis pour en analyser les conséquences.

Pour mémoire, le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la décision de la Commission 2000/52 du 26 juillet 2000 reconnaissant les Etats-Unis comme « sphère de sécurité » en cas de transfert de données personnelles était invalide. Elle juge que ces transferts doivent être suspendus comme ne répondant pas aux exigences de garantie de protection adéquate requis par la directive européenne n°95/06/EC, à la suite d’une question préjudicielle de la High Court irlandaise dans une affaire initiée par un utilisateur de Facebook se plaignant du transfert de ses données vers les serveurs américains. Le transfert de données personnelles à partir de l’Europe vers les Etats-Unis basée sur l’équivalence de protection du fait de l’adhésion de la société américaine au Safe Harbor ne sera plus possible à ce stade.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Quand l’ancien siège social d’une personne morale devient un siège social fictif

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Quand l’ancien siège social d’une personne morale devient un siège social fictif.

En cause d’appel, la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

S’agissant d’une personne morale, cet acte doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Ces conditions sont d’application stricte puisque l’article 961 du Code de procédure civile exige ces indications, sous peine d’irrecevabilité.

La Cour de cassation ne fait ainsi preuve d’aucune mansuétude lorsqu’une telle mention fait défaut ou est inexacte. Lire la suite

Commerce / Distribution

Apporteur d’affaires, agent commercial n’est pas…

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Apporteur d’affaires, agent commercial n’est pas…

Le 3 juillet 2015, la Cour d’appel de Paris statue sur un contrat d’apporteur d’affaires.

A défaut de démonstration d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de son cocontractant et de réalisation d’actes juridiques (en l’espèce, l’objet de la mission visait le développement d’une activité d’expertise, de la formation et de conseil en stratégie, puis la gestion de contrats), la cour constate l’absence de mandat d’agent commercial, voire de mandat d’intérêt commun, au profit de la qualification de prestataire de services.  Lire la suite

Social

Catégories professionnelles – critères d’ordre et PSE : la mauvaise définition entraîne la nullité

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Catégories professionnelles – critères d’ordre et PSE : la mauvaise définition entraîne la nullité.

Le 8 octobre 2015 (CAA Versailles, 4e ch., 8 octobre 2015, n° 15VE02312), la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de SAP France, considérant que l’employeur n’avait pas défini correctement les catégories professionnelles servant de cadre d’application aux critères d’ordre des licenciements.  Lire la suite