Archives mensuelles : septembre 2012

Public

Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

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Urbanisme : la faute commise par le maire lors de l’interruption des travaux est réparable … si le constructeur est diligent

1. Pour faire échec à certaines opérations de construction, il arrive que des Villes retirent illégalement le permis de construire antérieurement délivré alors que les travaux d’exécution sont en cours et qu’elles doublent ce retrait d’un arrêté interruptif de travaux.

Malheureusement plus fréquent qu’on pourrait le penser, ce comportement met les propriétaires et/ou les constructeurs, dans des situations parfois catastrophiques, voire irréversibles. Pour y faire face, ils sont obligés de mener un véritable « parcours juridique du combattant », en référé et au fond. Heureusement, ce parcours est susceptible d’aboutir d’autant plus favorablement que la personne publique a été de mauvaise foi, avec indemnisation à la clé.
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Commerce / Distribution

Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

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Procédures collectives – La sauvegarde financière accélérée étendue aux sociétés holding

La sauvegarde financière accélérée (« SF ») a été créée par une loi n °2010-1249 du 22 octobre 2010 (article L. 628-1 du code de commerce) et applicable à compter du 1er mars 2011. Le critère d’ouverture est la certification par un CAC ou expert-comptable des comptes et un effectif de 150 salariés au moins ou un chiffre d’affaires de plus de 20 millions €.
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Commerce / Distribution

E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

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E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce

Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Social

Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

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Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »

Si Apple a récemment connu une victoire retentissante contre le coréen Samsung dans le cadre d’un contentieux de brevets aux États-Unis, la firme vient de perdre la première manche d’un procès moins médiatique, engagé en France par la société Circus à propos de la marque « LION ».
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Social

L’action des syndicats professionnels (Cass. Soc.11 septembre 2012, pourvoi n°11-22.014)

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1. L’action en contestation du transfert d’un contrat de travail est un droit attaché à la personne du salarié

Un syndicat professionnel peut, devant toutes les juridictions, en application de l’article L.2132-3 du Code du travail, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent.

Par ailleurs, il ressort de l’article L.1224-1 du Code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
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Social

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

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Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.

Jusqu’à présent la Cour de cassation décidait de la nullité du licenciement d’un salarié détenant un mandat extérieur pour défaut de demande d’autorisation à l’administration, et cela même lorsque l’employeur n’avait jamais été informé par le salarié de ce mandat. Lire la suite

Social

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

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Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
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