La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

La datation des faits dans la lettre de licenciement n’est pas nécessaire

Tout licenciement doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 précise à cet égard que remplie cette condition une lettre de licenciement indiquant uniquement « A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail… » sans dater de façon précise les retards imputés au salarié.
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Pas de protection pour les noms de domaine génériques

Pas de protection pour les noms de domaine génériques

Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.

Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.
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