Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l’essentiel, elle emporte :
1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d’ouverture et les comités de créanciers notamment) : Lire la suite
L’IPhone n’est plus exclusif
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a rendu une décision sur le contrat d’exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l’iPhone emportant des mesures conservatoires visant à suspendre l’exclusivité conclue avec Orange, « facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence » selon le Conseil. Lire la suite
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME
La CEPC a interrogé la DGCCRF sur les questions soulevées par la réforme des relations fournisseurs-distributeurs. Les réponses données complètent utilement le FAQ de la DGCCRF. Lire la suite
Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle
La compétence en matière d’action fondée sur l’article L.442-6 5° est celle du fait dommageable. On le savait depuis l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du Octobre 2005 (n° 03-20.187): « le dommage invoqué par M. X… était constitué par la cessation d’activité de son entreprise à la suite des difficultés financières résultant de l’attitude prétendument fautive de la société, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que le dommage avait été subi au lieu où s’exerçait l’activité de l’entreprise de M. X…, et décider que le tribunal de commerce de Chaumont, dans le ressort duquel elle était située, était territorialement compétent. » Lire la suite
L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat
Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. » Lire la suite
La réforme du crédit à la consommation est lancée
Le 11 décembre 2008, a été lancée la réflexion du Parlement et du Ministère de l’Economie destinée à transposer la directive européenne adoptée le 23 avril 2008. La transposition de cette directive sera l’occasion de refonder le droit applicable au crédit à la consommation pour : Lire la suite
Contrefaçon – un plan d’attaque européen
Sous l’impulsion de la Présidence française de l’Union européenne, l’Union a présenté le 26 novembre dernier un plan d’action douanier de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012 en quatre volets :
– contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité, type faux médicaments ; Lire la suite
Sélectif et Internet
Le conseil de la concurrence décide que l’interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008).
Pierre Fabre Dermo-cosmétique ne pouvait interdire, selon le Conseil, à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Trois mois est lancé à Pierre-Fabre pour en informer ses revendeurs. Lire la suite