Archives par mot-clé : droit public des affaires

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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

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Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.

Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
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La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

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La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II). 
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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). 
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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?

L’entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d’un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d’aménagement, convention d’occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable. 
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Régularisation de construction non autorisée

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Régularisation de construction non autorisée

Le fait de construire sans autorisation d’urbanisme constitue à la fois une illégalité administrative et une infraction pénale (art. L. 480-4 C. Urb). Cependant, l’infraction pénale se prescrit par trois ans et la prescription administrative reste encore rare (art. L.111-12 C. Urb). 
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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ». 
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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 
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