Archives par mot-clé : droit public des affaires

Public

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Laisser un commentaire

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
Lire la suite

Public, Social

Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

Laisser un commentaire

Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise

Lorsqu’un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l’objet d’un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail.
Lire la suite

Public

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Laisser un commentaire

Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés

Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

Laisser un commentaire

Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
Lire la suite

Public

Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

Laisser un commentaire

Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

Dans sa récente décision Département des Hauts-de-Seine (CE, 21 septembre 2011, req. n° 349149), le Conseil d’Etat a indiqué qu’un candidat pouvait, sous certaines conditions, rectifier une « erreur purement matérielle » de son offre après son dépôt (cf. blog Redlink 04/10/2011).
Lire la suite

Public

La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel

Laisser un commentaire

La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel

Le Code l’urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.). Lire la suite

Public

Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale

Laisser un commentaire

Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale

1. La loi de 1975 (n° 75-1334) organise un régime protecteur d’ordre public au profit des sous-traitants à un marché public (art. 1er).

Ainsi, sous réserve que le sous-traitant direct du titulaire du marché public a été accepté et a vu ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage, celui-ci a droit au paiement direct (art. 6), ce droit s’imposant sans que l’on puisse y déroger ou y renoncer (art. 7 – CE, 17 décembre 2003, Société Laser, req. n° 250494).
Lire la suite

Public

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

Laisser un commentaire

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre

1. Le principe de l’intangibilité de l’offre en marché public (qui a été forgé par la jurisprudence et qui découle notamment des articles 48 et 59 du Code des marchés publics) interdit aux candidats de modifier leur offre après leur dépôt ou, à tout le moins, après la date d’expiration du dépôt des offres.
Lire la suite

Public

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

Laisser un commentaire

Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation : la vigilance est requise sur les clauses contractuelles

1. Une règle générale applicable aux contrats administratifs autorise les personnes publiques à résilier, pour motif d’intérêt général, les contrats présentant des enjeux importants en termes d’investissement (généralement les concessions et les contrats équivalents).

Cette faculté de résiliation, qui doit effectivement reposer sur un motif d’intérêt général, a pour contrepartie l’obligation, pour la personne publique, d’indemniser son cocontractant privé.
Lire la suite