Ordonnance du 3 octobre 2013 : le droit de l’urbanisme au service de la création de logements
L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements autorise, depuis le 5 octobre 2013, les maires de certaines communes à octroyer des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU).