Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail

Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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