French Commission of Commercial Practices released a recent and important advice, which, even if it does not apply the provisions of Article L.442-6 I 2° of French commercial code under which the party to an agreement providing clauses causing a significant imbalance between the rights and the obligations of the parties, pursuant to principles governing the application over time of law (the matter originating before the adoption of Article L.442-6 I 2°), leaves the door opened to such remedy in case of a lease agreement covering indivisible operations. Lire la suite
Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement
Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement
La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Nominations Best Lawyers in France 2016
Emmanuelle Porte et Hervé de Kervasdoué sont nommés dans l’édition 2016 du guide « The Best Lawyers in France » dans les domaines Corporate, Biotechnology Law & Venture Capital Law.
Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative
Urbanisme : quand la situation économique du constructeur justifie la suspension de la décision administrative
1- Les constructeurs et promoteurs sont, malheureusement, souvent confrontés à des décisions administratives entravant leur projet immobilier qui peuvent avoir ou ont des conséquences économiques graves.
Compte tenu des enjeux et des contraintes financières et économiques auxquels ils sont confrontés, il est impératif qu’il puisse agir en urgence contre les décisions administratives de refus d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite
Intervention à l’INPED à Alger
Frédéric Fournier intervient à l’INPED à Alger sur la franchise les 9 et 10 juin 2015 aux côtés de la FFF et de l’université de Haute-Alsace.
Trophées du Droit 2015
Trophées du Droit 2015
Lors de la soirée du 4 juin, Redlink s’est vu remettre les Trophées du droit 2015 d’argent en Capital risque / capital développement et en Droit de la distribution.
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée Nationale
Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. Lire la suite
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme
La compétence élargie des Préfets en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols).
1- Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 met en œuvre un certain nombre de dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et poursuit la simplification du droit des sols. Lire la suite
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat
Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite