Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale

Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé