Archives de catégorie : Public

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Contrat public : marché public et marché provisoire

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Contrat public : marché public et marché provisoire

  1. Les acheteurs publics peuvent, dans certaines situations, se trouver dans l’obligation de passer des contrats, en urgence, pour faire face à certains besoins.

L’urgence à laquelle se trouve confrontée l’acheteur peut, alors, le conduire à ne pas avoir matériellement le temps de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Dans cette situation, l’opérateur économique peut donc se retrouver titulaire d’un contrat public conclu de gré à gré, c’est à dire sans avoir été précédé d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.

L’opérateur économique doit, dans ce cas, faire preuve d’une particulière vigilance pour bien appréhender l’environnement juridique dans lequel il se trouve et les risques auxquels il pourrait être exposés.  Lire la suite

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Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

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Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

Le 29 mai 2017, Ombeline Soulier Dugénie publie un article sur Wika.fr  concernant l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.

http://www.weka.fr/actualite/urbanisme/article_juridique/simplification-du-droit-de-lurbanisme-publication-de-larrete-du-30-mars-2017-50101/

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Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

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Administration électronique : droit à communication en matière d’algorithme administratif

La loi pour une République Numérique a étendu le droit à l’accès aux informations publiques aux traitements algorithmiques (cf. Brève Redlink 11/10/2016 : République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables).

Ce droit, posé à l’article L.311-3-1 CRPA, implique que toute décision administrative individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique :

  • doit le mentionner ;
  • ouvre à la personne concernée le droit de connaître les règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.

Les articles R.311-3-1-1 et R.311-3-1-2 (issus du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 et applicables à compter du 1er septembre 2017) précisent les informations qui doivent être mentionnées au destinataire de la décision individuelle et les éléments qui doivent être communiqués sur demande de l’intéressé. Lire la suite

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

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Contrats publics : abandon d’une procédure de passation d’un contrat public pour fusion de personnes publiques

De nombreuses lois favorisent le regroupement de personnes publiques dans le cadre d’opérations de fusion (d’établissements publics ou de collectivités locales).

Cette politique, qui existe depuis de nombreuses années, a été « relancée » par la loi NoTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015, dont la mise en œuvre suscite de nouvelles interrogations dans le domaine des contrats publics.

1- Dans la mesure où ces fusions impactent le sort des titulaires de contrats publics, le législateur a prévu dans la loi NoTRe, d’une façon générale et sous réserve d’adaptation à des situations spécifiques, que les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lire la suite

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Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

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Droit public / domaine public : l’approbation des conventions d’occupation du domaine public à Paris, Lyon et Marseille

De nombreux opérateurs économiques exercent leur activité sur le domaine public.

Pour ce faire, ils doivent y être autorisés par le gestionnaire du domaine public suivant les règles prévues au Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ainsi que celles le cas échéant prévues au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces règles fixent en effet notamment les personnes qui sont habilitées à représenter le gestionnaire du domaine public, les catégories de gestionnaires du domaine public étant variées (Etat, Collectivités locales, établissements publics, sociétés publiques … etc.). Lire la suite

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Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique

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Droit public / domaine public : conclure un bail commercial engage la responsabilité de la personne publique.

 1- Le domaine public est incompatible avec le bail commercial.

Cette incompatibilité est jugée de longue date et retenue par l’ensemble des juridictions (Conseil d’Etat, Cour de cassation et Tribunal des Conflits). Elle tient au fait que les droits garantis au titulaire d’un bail commercial par la législation sont incompatibles avec certaines caractéristiques du domaine public.

Malgré cela, il arrive que des gestionnaires du domaine public concluent des baux commerciaux avec des opérateurs économiques souhaitant exercer une activité commerciale sur le domaine public. Lire la suite

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Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

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Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

1. Il arrive que les cocontractants des personnes publiques rencontrent des difficultés importantes, voire rédhibitoires, lors de l’exécution de contrats publics.

Dans ce contexte, la personne publique dispose du pouvoir de « débloquer » la situation en faisant exécuter les prestations à réaliser aux frais et risques du cocontractant, soit par une entreprise tierce, soit directement par elle-même. Cette action s’appelle la « mise en régie ».

Même si son exercice est subordonné à certaines conditions, les opérateurs économiques doivent intégrer d’une part que ce pouvoir s’applique même si le contrat ne comporte aucune indication sur ce sujet et d’autre part qu’il est d’ordre public, c’est à dire que la personne publique ne peut pas légalement y renoncer (CE, Ass., 9 novembre 2016, Société Foxmax LNG, req. n° 388806). Lire la suite

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Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

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Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

1- Le rescrit fiscal se définit, consiste en une prise de position formelle de l’administration (« une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure »).

Bien qu’opposable à l’administration, il n’était cependant pas possible de contester directement le rescrit auprès du juge administratif en cas de désaccord avec l’administration (CE 26 mars 2008, Association Pro-Musica, n° 278858) ; cette position pouvait seulement être contestée dans le cadre du litige éventuel né de la procédure d’imposition.  Lire la suite

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Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives

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Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives

1. La sanction administrative est une sanction non pénale que l’administration a le pouvoir de prononcer de façon unilatérale lorsqu’une personne a manqué à une obligation imposée par une loi ou un règlement.

Les hypothèses de sanctions administratives sont très nombreuses et en croissance constante. De nombreuses législations prévoient ainsi des sanctions qui peuvent être infligées par l’administration aux opérateurs économiques (par ex. en matière d’enquêtes statistiques, en matière de droit du travail, débits de boissons, enseignes, concurrence, consommation, délais de paiement, transport, sport, communication, télécommunications, électricité, etc.). Lire la suite

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Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

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Droit souple : champ d’application, identification de l’acte et intérêt à agir

1- Après avoir consacré la catégorie des actes de droit souple au début de l’année 2016 (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») et avoir donné des précisions sur les modalités d’action à leur encontre (cf. brève Redlink « Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation. ») le Conseil d’Etat poursuit la construction de ce nouveau droit à l’occasion d’une affaire concernant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel [CSA].

Des chaines de télévision avaient diffusé un message de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d’écrans publicitaires. Le CSA avait estimé, par une délibération du 25 juin 2014, que ce message ne pouvait être regardé commun un message publicitaire ou comme un message d’intérêt général (au sens de la loi) et a considéré qu’il ne pouvait être inséré au sein d’écrans publicitaires (mais qu’il pouvait être diffusé selon des modalités différentes). Lire la suite