Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017
Le 29 mai 2017, Ombeline Soulier Dugénie publie un article sur Wika.fr concernant l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
Ombeline Soulier Dugénie
Avocate à la Cour