Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution

Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

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Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 Mars 2010, N° 09-10.216), statuant sur une question de rupture des relations commerciales établies (responsabilité délictuelle, Com. 6 février 2007, idem Com. 13 janvier 2009) écarte le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties qui concernait tout différend ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du contrat, mais pas la rupture des relations commerciales.
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L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

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L’Autorité de la Concurrence se saisit de la questions des conventions de Management Catégoriel

L’ADC souhaite examiner l’impact sur la concurrence des conventions par lesquelles les fournisseurs et distributeurs s’accordent sur la délégation à certains fournisseurs de la gestion des linéaires (produits du fournisseur et/ou de concurrents).
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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

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LME : le bilan de l’Assemblée Nationale

Le rapport de la Commission des affaires économiques du 18 février 2010 est disponible à l’adresse suivante :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp

 

* Le Rapport consacre une large part de ses observations à l’aménagement commercial, à l’« ambiguïté » de la rédaction des dispositions transitoires de la LME -ayant permis l’extension de nombre de points de vente, mais surtout au caractère « flou » des critères d’évaluation auxquels doivent se référer les CDAC, ce que nous signalions dès les débats parlementaires. Le Rapport conclut en invitant à une « fusion entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun. »
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Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

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Jeux Concours : la fin du canal gratuit (promotion de ventes) – Rappel Vente de PC avec logiciels préinstallés

La CJCE a le 14 janvier 2010 (aff. C-304/08) rendu un arrêt mettant en cause l’obligation d’offrir un canal gratuit dans les jeux concours :

« 45 Enfin, la directive 2005/29 établit, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive, sont réputées déloyales «en toutes circonstances». Par conséquent, ainsi que le précise expressément le dix-septième considérant de ladite directive, seules ces pratiques commerciales sont susceptibles d’être considérées comme déloyales sans faire l’objet d’une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29.
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Bilingual – Clause de réserve de propriété et revendication- Title retention clause

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La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier. Lire la suite

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Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

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Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Deux décisions récentes montrent l’intérêt d’anticiper la rupture de relation autant que leur non poursuite.

La Cour d’appel de Toulouse le 16 septembre 2009 dans l’affaire Airbus France / Icarelink décide que l’accord emportant commandes d’étude et de réalisation d’un prototype et envisageant le cadre de la relation en cas d’industrialisation du prototype (« partenariat global » relevé par la Cour) caractérise une relation commerciale établie et l’absence de mise en oeuvre de la phase d’industrialisation sa rupture. La Cour relève l’absence d’inexécution d’un contrat et donc se fonde sur la responsabilité délictuelle. Lire la suite

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Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

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Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Sans se prononcer sur la responsabilité, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales, pour imposer la poursuite des relations sans dégradation du volume d’affaires pendant le préavis. Cette solution classique est ici révolutionnaire : le préavis est prolongé au-delà de ce qu’avait convenu les parties. Il est utile de signaler la victime étant sous procédure de sauvegarde et que l’extension du préavis imposé arrivait à terme en même temps que la période d’observation…

Frédéric Fournier

Associé / Partner