Indemnité de clientèle pour un franchisé : la non concurrence joue un mauvais tour au franchiseur
Par un arrêt du 9 octobre 2007, la chambre commerciale marque un intéressant virage pour consacrer le principe d’une indemnité pour perte de clientèle mais en présence d’une clause de non-concurrence et d’un non renouvellement du fait du franchiseur. Lire la suite
La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat
L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite
French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act
Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite
Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée
Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.
La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite
Le conseil de la concurrence se prononce sur la réforme de l’urbanisme commercial
Redlink vous propose de consulter l’avis rendu le 11 octobre 2007 Lire la suite
La Loi Chatel adoptée en première lecture
Le projet de loi adopté hier par l’Assemblée Nationale relève d’un effort de clarification qu’il convient de saluer pour le praticien comme pour les acteurs de la distribution. Lire la suite
New regulation applicable to distribution
French National Assembly voted yesterday the draft Act (« Chatel Act ») related to the relations between suppliers and distributor, which aims at clarifying the rules and reduce the bottom resale price. French Government which claimed for this reform wishes a decrease of prices to end-consumers with granting the possibility to distributors to reduce their resale price (which cannot be inferior to the bottom resale price as calculated under French law). Lire la suite
Bienvenue sur le blog de Redlink
Redlink a été constitué par cinq associés, Antoine Bolze (contentieux), Frédéric Fournier (distribution, financement, contentieux, contrats), Hervé de Kervasdoué (M&As, private equity, contrats), Benjamin Louzier (droit social, contentieux) et Thomas Rabant (fiscalité, M&As, propriété intellectuelle), tous issus de grands cabinets français et anglo-saxons. Redlink réunit des avocats collaborateurs experts, Matthieu Berguig (nouvelles technologies, propriété intellectuelle, distribution, membre de CyberLex), Guillaume Rabant (conseil et contentieux fiscal), Valérie Tazé (M&As, private equity, contentieux), ainsi que des avocats spécialisés en propriété intellectuelle. Lire la suite
Les distributeurs et fournisseurs à l’épreuve du pouvoir d’achat
La Loi du 2 août 2005 avait pour ambition de freiner le développement croissant des marges arrières. L’objectif était la baisse des prix offerts aux consommateurs. La cible n’a pas été atteinte avec l’ampleur attendue. C’est le second, voire le deuxième temps, d’une révolution douce qu’amorcent les débats parlementaires en cours. A l’initiative du gouvernement, le triple net, suggéré par le rapport Canivet il y a près de trois ans, est à l’honneur et chacun s’en satisfait. Lire la suite
Publication du rapport de la commission Olivennes sur le piratage sur Internet
C’est le 23 novembre dernier que Denis Olivennes, le Président de la Fnac, a dévoilé le rapport élaboré par la commission qu’il présidait.
Intitulé « Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux », ce document a été commandé par le Ministre de la culture afin de faire le point sur l’état du droit et de la technique en matière de lutte contre les actes de contrefaçon sur Internet. Lire la suite