Et maintenant l’urbanisme commercial
Après une mise en demeure de la Commission européenne à l’encontre de la France fondée sur l’incompatibilité des loi Royer et Raffarin consacrées à l’urbanisme commercial, au motif de la violation de la directive 2006/123/CE, le gouvernement avait mis en place une commission de modernisation des règles d’urbanisme commercial.
Le Conseil de la concurrence a rendu un avis n°07-A-12 du 11 octobre 2007. Lire la suite
Heures supplémentaires et cotisations sociales: la TEPA en synthèse
Redlink propose un tableau de synthèse présentant les nouvelles règles applicables au 1er octobre 2007 issues de la loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite « TEPA »). Lire la suite
L’état d’avancement du projet de loi Chatel
Redlink vous facilite la lecture de la loi avec un document figurant l’état d’avancement du texte à ce jour en version marquée. Lire la suite
Draft Act for competition development for the consumers’ benefit of October 31, 2007
This reform is a improved sequel of Act dated August 2, 2005, which according to French Council of ministers had given the opportunity to increase consumers’ purchase capacity of 2.5 Meuros per year and created 20 000 employments a year. Private labels price reduced of 3.4% in two years (Luc Chatel). According to Parliament opposition, one may note a price increase of 2 to 6.7 %. Lire la suite
Chatel Act reform to date (bottom resale price, sale and services)
An overview of the forthcoming legal provisions regarding relations between suppliers and distributors in France Lire la suite