Les principales mesures de la loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008, qui vient d’être publiée au journal officiel du 27 décembre 2007, prévoit une série de mesures relativement significatives intéressant les particuliers et les entreprises. Lire la suite
Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite
Aperçu du projet de loi pour le pouvoir d’achat
Le projet de loi pour le pouvoir d’achat permettrait aux salariés de convertir les journées de RTT en rémunération et de débloquer une partie des sommes attribuées au titre de la participation dans l’entreprise. Lire la suite
Affaire LVMH contre eBay : le juge français se déclare compétent
A la fin de l’année 2006, plusieurs sociétés du groupe LVMH, dont Parfums Christian Dior, Kenzo et Parfums Givenchy, ont engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des sociétés eBay Inc., société de droit américain, et eBay International AG, société de droit suisse au titre d’actes de contrefaçon. Lire la suite
Le logiciel LimeWire dans la ligne de mire de la SPFF
Malgré le développement des offres légales de téléchargement, le partage illicite de fichiers musicaux reste extrêmement vigoureux et les ayants droit recourent encore à l’autorité judiciaire afin de tenter d’y mettre un terme. La dernière annonce en date est celle de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), qui a décidé d’assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Paris la société américaine Limewire, qui édite et exploite le logiciel de peer to peer du même nom. Lire la suite
La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued
REDLINK VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX POUR 2008 – HAPPY NEW YEAR AND BEST WISHES FOR 2008 FROM THE REDLINK TEAM
L’action de groupe de nouveau d’actualité : la class action à la française
Le 21 novembre 2007, l’Assemblée nationale puis, le 7 décembre 2007, le Sénat ont été saisis d’une proposition de loi tendant à créer une action de groupe. Lire la suite
Loi Chatel : le triple net, c’est fait !
Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite
Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !
This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite