L’ ouverture des jeux sur Internet
Sous la pression de la Commission Européenne, la France vient de présenter un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Lire la suite
Tous les articles par Redlink
La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel
La loi sur la communication audiovisuelle validée par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel a validé, sous quelques réserves, deux lois très discutées devant le Parlement et dans les médias : d’une part, la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 2009-576 DC) et, d’autre part, la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 2009-577 DC). Lire la suite
Ordonnance du 18 décembre 2008 – Réforme des Procédures Collectives
Ordonnance du 18 décembre 2008 – Réforme des Procédures Collectives
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et est applicable depuis le 15 février 2009. Pour l’essentiel, elle emporte : Lire la suite
Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Un an de jurisprudence en droit de la distribution
Redlink vous présente une année de jurisprudence sur les questions de distribution, distribution exclusive ou sélective, franchise et Internet. Lire la suite
L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur
L’agence de voyages en ligne n’est pas responsable de plein droit à l’égard du consommateur
Par un jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a exclu l’application de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation à une agence de voyages en ligne commercialisant des « vols secs » (billets d’avion sans séjour). Lire la suite
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
Vente des distributeurs sur Internet (Pierre Fabre)
La cour d’appel de Paris décide du sursis à exécution de l’obligation de vente sur internet des produits Klorane, Avene, Galenic et Ducray du groupe Pierre Fabre
http://www.lawinfrance.com/articles/La-cour-d-appel-de-Paris-decide-du.html
Délais de paiement LME
Délais de paiement LME
Le Conseil de la concurrence émet un avis favorable aux accords dérogatoires conclus dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie
Saisi par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis favorable sur trois accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles concernant les délais de paiement, instaurées par la loi de modernisation de l’économie (LME) et entrées normalement en vigueur le 1er janvier 2009. Lire la suite
Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents
Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle. Lire la suite
Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »
Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »
Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite
Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…
Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…
S’il peut être tentant de reprendre à son profit les conditions générales de vente d’un concurrent et de changer rapidement quelques éléments de personnalisation pour ainsi disposer, très simplement, de ses propres termes et conditions, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler que cette pratique était parfaitement illicite. Lire la suite