Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés
Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »
Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212
Parfumerie de luxe et entente sur les prix
Après deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l’affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d’euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945).
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Une analyse de l’évolution favorable de la franchise sur le Figaro.fr
La franchise résiste à la crise, par Christine Lagoutte
Un excellent article sur l’évolution favorable de la franchise …
Frédéric Fournier
Associé
Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle
Le groupe Hewlett Packard a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires.
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Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
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Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre
Dans sa récente décision Département des Hauts-de-Seine (CE, 21 septembre 2011, req. n° 349149), le Conseil d’Etat a indiqué qu’un candidat pouvait, sous certaines conditions, rectifier une « erreur purement matérielle » de son offre après son dépôt (cf. blog Redlink 04/10/2011).
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La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel
Le Code l’urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.). Lire la suite
Renforcement de la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Depuis 2009, seuls les tribunaux de grande instance peuvent connaître des actions fondées sur un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de droit d’auteur, de marque, de brevet ou de dessin et modèle. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est venue compléter le dispositif en l’étendant aux actions en matière d’indications géographiques (article 5 de la loi).
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Le point sur les seuils des « marchés publics »
1. Les modalités suivant lesquelles les acheteurs publics peuvent conclure leurs « marchés publics » sont fixées selon l’importance de l’achat, c’est-à-dire selon le montant du marché.
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