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Commerce / Distribution

Attention à la publicité comparative !

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Attention à la publicité comparative !

L’article L. 121-9 alinéa 2 du Code de la consommation pose le principe selon lequel la publicité comparative ne doit pas « entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ».

Les conditions de la licéité de la publicité comparative sont précisément encadrées, ce que rappelle encore récemment la Cour de Cassation (Cass. com., 25 septembre 2012, n°11-21.266). Lire la suite

Commerce / Distribution

Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

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Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.

Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.
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Commerce / Distribution

La rentabilité est un élément substantiel du contrat de franchise

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La rentabilité est un élément substantiel du contrat de franchise

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, non publié, confirme la solution rendue par la Cour d’appel de Toulouse, le 23 mars 2011, qui, après avoir analysé les chiffres prévisionnels stipulés dans le document d’information précontractuelle remis par un franchiseur, en avait conclu que ceux-ci étaient exagérément optimistes et en conséquence irréalisables, au regard notamment de l’écart existant entre ces chiffres annoncés et le chiffre d’affaires finalement réalisé par le franchisé.
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Public

Marché public : attention aux éléments de la candidature

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Marché public : attention aux éléments de la candidature

1. Pour soumissionner à un marché public, les entreprises candidates doivent impérativement communiquer des informations relatives à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Ces informations relatives à la candidature des entreprises sont limitativement énumérées par le Code des marchés publics (art. 45) et l’acheteur public doit indiquer celles qu’il retient dans les documents de la consultation.
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Commerce / Distribution

Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

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Arbitrage : La participation à un colloque ne nuit pas à la déclaration d’indépendance d’un arbitre

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Cass. 1re civ , 4 juillet 2012, n°11-19.624, P+B+I, sté CSF c/T. : Jurisdata n°2012-015201) confirme un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, qui avait relevé que la présence, entant qu’avocat non intervenant, d’un arbitre désigné, à un colloque organisé par une partie, n’est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, ce dernier n’a pas commis de faute. 

Guillaume Gouachon

Avocat au Barreau de Paris

Public

Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

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Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

1. Nous avons évoqué précédemment la situation des collectivités publiques cherchant à faire échec à certaines opérations d’urbanisme pour appeler les constructeurs à la vigilance afin de ménager leurs perspectives de réparations (brève du 26/09/2012).

2. Le Conseil d’Etat a été amené à aborder à nouveau la question (CE, 28 septembre 2012, Commune de Challans, req. n° 341925). Il a confirmé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait condamné une collectivité publique à réparer la perte de loyer que le bénéficiaire du permis de construire aurait dû percevoir. Lire la suite

Social

Le cumul entre deux avantages de 13e mois est possible lorsqu’ils n’ont pas le même objet

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Le cumul entre deux avantages de 13e mois est possible lorsqu’ils n’ont pas le même objet

En vertu du principe de faveur posé à l’article L.2254-1 du Code du travail, lorsque deux avantages issus de deux sources différentes (contrat de travail et accord collectif par exemple) ont le même objet, il est attribué au salarié l’avantage le plus favorable. Au contraire, si deux avantages n’ont pas le même objet ils peuvent se cumuler.

Ainsi, dans un arrêt du 13 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis le cumul de deux avantages de 13e mois au motif que ces derniers n’avaient pas le même objet.
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Public

Des faits fautifs prescrits peuvent justifier le licenciement du salarié protégé

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Des faits fautifs prescrits peuvent justifier le licenciement du salarié protégé

1. Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’administration du travail. Cette autorisation est délivrée sous le contrôle du juge administratif.

L’autorisation administrative de licenciement doit combiner le respect du droit public, qui vise à protéger l’institution du salarié protégé (qui selon la formule habituelle « bénéficie dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent d’une protection exceptionnelle ») et du droit du travail, qui fixe les règles applicables entre l’employeur et le salarié. Lire la suite

Public

Employeur : obligation de réagir en cas de contestation de l’autorisation de licenciement

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Employeur : obligation de réagir en cas de contestation de l’autorisation de licenciement

1. L’autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique par le salarié auprès du ministre du travail.

Si le ministre du travail dispose d’un délai de 4 mois pour statuer (art. R.2422-1 C. Trav.), il peut cependant, suivant une jurisprudence ancienne, statuer après l’expiration de ce délai. En effet, la procédure administrative de droit commun autorise l’autorité administrative à retirer a posteriori sa décision, si elle est illégale (voir, par ex. : CAA Nantes, 27 septembre 2012, Vos Logistics Bretagne, req. n° 11NT02417).
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Public

Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

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Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

1. Le salarié protégé licencié pour inaptitude doit faire l’objet d’une recherche de reclassement au sein de l’entreprise en fonction de l’avis donné par le médecin du travail.

Cependant, alors même que l’avis du médecin du travail s’impose à l’entreprise, le juge administratif considère pour sa part que l’employeur ne peut pas réellement s’y fier.

Il est en effet de plus en plus fréquent qu’alors même que le médecin du travail déclare le salarié « inapte à tout emploi dans l’entreprise » le juge administratif oblige l’employeur à chercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise. L’employeur se retrouve ainsi dans la situation de devoir démontrer ce que le médecin a décrété sur la base d’un examen médical …
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