Single distribution agreement (L441-7 C. com.): A solution for suppliers whose price list comes after 1 March – ECCP Opinion No. 17-7

The Commercial Practice Examination Board recalls that the distribution agreements must be made by 1 March and the price of the products also agreed with the discounts, rebates, remuneration of distributor services by this date (except seasonal products or new business relationship).

Nevertheless, for many suppliers, new pricelist come after March 1 (e.g. in the case of a lagged fiscal year) or pricelists quarterly evolve.  Lire la suite

Convention unique de distribution (L441-7 C. com.) : une solution pour les fournisseurs dont la liste de prix intervient postérieurement au 1er mars – CEPC avis n°17-7

La CEPC rappelle que les conventions de distribution doivent être conclue chaque année au plus tard au 1er mars et le prix des produits également convenu à cette date avec les remises, ristournes, rémunération de services du distributeur (sauf produits saisonniers ou nouvelle relation commerciale).

Néanmoins, nombre d’entreprise ne connaissent pas leurs nouveaux prix au premier mars (par exemple, en cas d’exercice fiscale décalé) ou les listes de prix évoluent par trimestre notamment.  Lire la suite

Purchasing or referencing organizations in the pharmaceutical sector and supplier’s billing: a useful reminder of the CEPC

In a Notice No. 17-9 dated May 11, 2017 relating to the issuance of invoices by the suppliers to the grouping structures for the purchase of medicines, the Commercial Practices Review Board proceeded with a useful reminder. There are two possible types of business for a buyers’ group:

• « either it engages in the purchase for the account and on behalf of its partners, members or affiliates and can then act as referrer or commission agent for the purchase,
• it buys in its name and on its behalf medicines for the wholesale distribution to its members pharmaceutical establishments.

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Centrales d’achat ou de référencement dans le secteur pharmaceutique et facturation du fournisseur : un rappel de la CEPC

Par un avis n°17-9 du 11 mai 2017 relatif à l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat de médicaments, la Commission d’examen des pratiques commerciales procédé à un rappel bienvenu. Il existe deux types d’activités possibles pour une centrale de regroupement d’acheteurs :

• « soit elle se livre à l’achat d’ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents et peut alors agir comme référenceur ou comme commissionnaire à l’achat,
• soit elle achète en son nom et pour son compte des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses adhérents établissements pharmaceutiques (Centrale d’Achat Pharmaceutique).

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Stock protections or price protections are legal if negotiated… – L442-6

French electronic product and home appliance products, Darty, was sued by French Ministry of Economy, who claimed Darty’s contractual stock protection provision to be illicit, because of the significant imbalance caused by such clause  pursuant to Article L. 442-6, I, 2 ° of the Commercial Code.

The Court of Cassation confirms this decision on the following grounds. The distributor is an unavoidable intermediary for suppliers, given its position as a leader in the distribution of household appliances, image and sound products and PCs/laptops, ranking first in the market in terms of turnover. It then holds an indisputable bargaining power. All specific limitations of this clause arising from the suppliers’ contractual documents had been turned down or deleted in favor of Darty’s general and imprecise provision. There was then no effective opportunity to negotiate the clause.  Lire la suite

Les protections de stock ou de prix ne sont pas illicites, sauf… – L442-6

Darty avait été sanctionnée en raison du déséquilibre significatif provoqué par sa clause « protection de stock » sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

La Cour de cassation confirme cette décision au motif suivant. Le distributeur était un intermédiaire incontournable pour les fournisseurs, compte tenu de sa position de leader de la distribution des produits de l’électroménager, de l’image et du son et de la micro-informatique, se classant en première position sur le marché en termes de chiffre d’affaires, et qu’elle disposait de ce fait d’une puissance de négociation incontestable, ensuite, que la clause dénoncée était insérée dans tous les contrats déférés, à l’exception de ceux portant sur certains types de produits commercialisés par la société LG Electronics, que les limites spécifiques apportées à cette clause dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d’une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu’aucun échange entre les parties n’en avait défini les modalités d’application, la cour d’appel de Paris avait à bon droit fait ressortir l’absence de marge réelle de négociation des fournisseurs en cause.  Lire la suite

Pas de coopération commerciale pour les produits MDD (Avis CEPC)

Dans son avis n°17-3, la CEPC rappelle que « la pratique consistant pour un distributeur à demander à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur l’octroi d‘avantages tarifaires en fin d’année, sous la forme d’avoirs justifiés uniquement par des opérations promotionnelles de mise en avant des produits (présence des produits dans des brochures, offres tarifaires promotionnelles), contrevient à l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce, en raison de l’absence de toute contrepartie » (dans le même sens : avis n°09120906 et recommandation n°10-01 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs).  Lire la suite