Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant.
La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de nature à priver la rupture de son caractère brutal. Lire la suite
Redlink is proud to appoint Julie Janvier, Of counsel.
Julie is a senior associate and attorney since 2008. Julie is specialized in corporate law, mergers and acquisitions, private equity and commercial leases and related litigation.
Nomination de Julie Janvier en tant qu’Avocat Of Counsel
Redlink nomme Of counsel, Julie Janvier, avocat senior au sein du cabinet exerçant depuis 2008.
Julie intervient notamment, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines du droit des sociétés, fusions-acquisitions, private equity et baux commerciaux.
Contrat public : marché public et marché provisoire
L’urgence à laquelle se trouve confrontée l’acheteur peut, alors, le conduire à ne pas avoir matériellement le temps de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence.
Dans cette situation, l’opérateur économique peut donc se retrouver titulaire d’un contrat public conclu de gré à gré, c’est à dire sans avoir été précédé d’une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
L’opérateur économique doit, dans ce cas, faire preuve d’une particulière vigilance pour bien appréhender l’environnement juridique dans lequel il se trouve et les risques auxquels il pourrait être exposés. Lire la suite