Archives mensuelles : février 2016

Social

L’employeur peut contrôler librement les emails du salarié et ses connexions internet : un bon moyen de contrôler l’activité du salarié

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L’employeur peut contrôler librement les emails du salarié et ses connexions internet : un bon moyen de contrôler l’activité du salarié.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, dès lors que cette surveillance reste raisonnable.

Cet arrêt est parfaitement conforme à la jurisprudence française.  Lire la suite

Public

Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective

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Contrat public : la contestation des contrats signés avant le 4 avril 2014 reste objective.

1- En 2007 le Conseil d’Etat a modifié les modalités de contestation à l’encontre des contrats administratifs CE, Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation, n° 291545).

Il a permis aux « concurrents évincés » qui s’estimaient irrégulièrement écartés de la conclusion du contrat de le contester directement et d’en obtenir, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation (ainsi que potentiellement une réparation).

Cependant, cette possibilité n’a été initialement ouverte qu’aux seuls « tiers » concernés par la passation des contrats (c’est à dire les seuls opérateurs économiques), les autres tiers (c’est à dire les « usagers », les élus et le préfet) n’étaient pas autorisés à contester directement le contrat. Lire la suite

Commerce / Distribution

Echec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales

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Échec des négociations avant renouvellement et rupture de contrat ou de relations commerciales.

Deux décisions récentes apportent un éclairage utile sur l’échec des négociations.

Dans le premier cas de rupture abusive alléguée, chaque année les CGV devaient être approuvées avant renouvellement et le distributeur les a rejetées, émettant des réserves sur les conditions et les nouveaux prix. Les parties ont vainement négocié et le fournisseur a donné 7 mois de préavis, ce qui écarte la rupture abusive  (CA Paris 13 janvier 2016) ou brutale des relations commerciales établies.  Lire la suite

Public

Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

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Contrat public : le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies est-elle applicable aux marchés publics ?

1– L’article L.442-6 5° du Code de commerce (C. Com.) sanctionne la « rupture brutale des relations commerciales » (voir en ce sens les brèves Redlink sur ce sujet) en prévoyant la responsabilité de son auteur.

Or, bien qu’il s’agisse d’une règle du droit commercial, la question de son application aux contrats publics fait aujourd’hui particulièrement débat devant le juge administratif.  Lire la suite

IP / IT

EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

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EU–US personal data transfer – United States and European Commission reach an agreement named « EU-US Privacy Shield »

On February 2, 2016, European Commission and US government reached an agreement on European citizens’ personal data transfer to the US.

The new framework follows the “Safe Harbour” invalidation by the Court of Justice of the European Union (CJEU) on October 6, 2015, for not meeting adequate protection level requirements required by the European Directive 95/46/EC.  Lire la suite

IP / IT

Transfert de données personnelles UE-US – les Etats-Unis et la Commission parviennent à s’entendre sur un accord politique baptisé « accord bouclier »

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Transfert de données personnelles UE-US – les Etats-Unis et la Commission parviennent à s’entendre sur un accord politique baptisé « accord bouclier ».

Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis sont parvenus à un nouvel accord politique sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.

Cet accord survient à la suite de l’invalidation du « Safe Harbour » par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre dernier, la Cour ayant constaté la non-conformité de celui-ci aux exigences de garantie de protection adéquate requises par la Directive européenne n°95/46/CE.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise et information précontractuelle, encore.

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Franchise et information précontractuelle, encore

Dans une affaire concernant un franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus le 5 janvier 2016.

La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ».  Lire la suite

Commerce / Distribution

Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions

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Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions.

La Chambre commerciale a rendu une décision instructive en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. Cette affaire (pourvoi n°14-11.624) a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Gage sans dépossession : la grande libéralisation

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Gage sans dépossession : la grande libéralisation.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Macron ») avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour rapprocher le régime applicable au gage des stocks (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-11), du régime de droit commun du gage de meubles corporels (C. civ., art. 2333 à 2350).

Ce projet de réforme avait pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, afin de favoriser le financement des entreprises sur stocks.

L’ordonnance n° 2016-56 relative à cette réforme a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier dernier. Le nouveau régime sera applicable à compter du 1er avril 2016 et ce, uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date.  Lire la suite